Page 15 - Début de la journée

Traitement des actes juridiques
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO Conducteur de formation

immobilière, objet du présent crédit, se fait par acte sous seings privés sans l’intervention d’un
Si la transaction
Notaire, aucune utilisation du présent crédit ne pourra se faire avant l’inscription de l’hypothèque prévue à l’article
6 ci-après, au profit de LA BANQUE.
Le montant du crédit sera ventilé en conséquence comme suit :
• Acquisition du bien : Dhs
• Prime d’assurance : Dhs
De convention expresse, toutes les sommes avancées ou payées par LA BANQUE au titre de ce crédit, y
compris, notamment celles résultant de l’exécution par cette dernière de tous engagements d’aval et de caution,
qu’elle a contractés ou contracterait en faveur du Bénéficiaire et les primes payées aux Compagnies d’Assurances,
frais de conservation de sa créance et du page, impôts, taxes et accessoires divers, seront portés au débit du
compte de L’EMPRUNTEUR, et produiront, à partir du jour des avances ou des paiements, des intérêts au taux
stipulé à l’article 2 ci-dessus, comptabilisés conformément aux dispositions des articles 495 et 497 du Code de
Commerce
Toutes les garanties bénéficiant à LA BANQUE ainsi que tous les privilèges lui profitant directement ou par
subrogation en garantie du paiement du crédit consenti et des sommes portées au débit du compte de
L’EMPRUNTEUR subsisteront intégralement et leur effet sera maintenant jusqu’à parfait remboursement du crédit
susvisé et du solde débiteur du compte de L’EMPRUNTEUR.
Les valeurs remises par L’EMPRUNTEUR et impayées pourront être contre-passées par LA BANQUE au compte
de L’EMPRUNTEUR, le solde définitif n’étant établi, qu’après liquidation des opérations en cours, et par
conséquent, après contre-passation, si bon semble à la BANQUE, des sommes restées impayées
Toute valeur restée en souffrance, produira de plein droit, sans mise en demeure ni demande en justice, des
intérêts au taux stipulé à l’article 2 ci-dessus, à compter du jour de l’échéance jusqu’au remboursement intégral ou
jusqu’à son renouvellement, le cas échéant
Article 4 : Justification de la créance
La justification du montant de sa créance sur L’EMPRUNTEUR résultera suffisamment des livres comptables de
LA BANQUE, de ses registres et documents, et notamment, de la production d’un extrait du compte ouvert par elle
au nom du Bénéficiaire et de la présentation des valeurs portant, soit la signature de ce dernier soit celle de ses
mandataires ou de ses représentants légaux, qui auraient été souscrites par lui ou par eux à l’ordre de LA
BANQUE, ou bien encore des reçus aux chèques, ou versement des sommes entre les mains de
L’EMPRUNTEUR ou de tiers sur ses indications ou en son acquit et généralement de toutes pièces portant un
engagement de sa part.
Article 5 : Remboursement du crédit
Le remboursement de ce crédit, en principal et intérêts se fera sur une période de………ans, par versement
mensuels d’égal montant établis suivant échéancier annexé au présentes dûment accepté et signé par
L’EMPRUNTEUR.
En mobilisation de ces remboursements, l’Emprunteur souscrit un billet, stipulé sans frais, à l’ordre de LA
BANQUE, du montant total du crédit, en principal augmenté des intérêts, frais et accessoires, soit le total des
échéances.
Les échéances mensuelles, en principal et intérêts, ci-dessus, seront débitées au compte ouvert auprès de LA
BANQUE ordre irrévocable à cet effet.
Le compte de L’EMPRUNTEUR sera dûment approvisionné à l’effet de tout remboursement au titre du présent
crédit, étant expressément entendu que le règlement des échéances, en principal et intérêts, par le débit de ce
compte ne constitue pas automatiquement paiement effectif et n’emporte donc pas novation e la créance de LA
BANQUE sur L’EMPRUNTEUR.
Le remboursement du crédit peut être différé de (…..) ……..mois maximum, à condition que la dernière échéance
de remboursement intervienne avant que l’emprunteur ait atteint l’âge de …….. (………………………………) ans.
L’EMPRUNTEUR peut également solliciter la modification du montant de l’échéance à la hausse comme à la
baisse avec réduction ou extension de la durée de remboursement.
Il ne peut intervenir, durant toute la durée de remboursement dudit crédit, plus de cinq opérations de modification
des échéances et ce, à raison d’une opération par an.
Toute demande de modification de l’échéance à la baisse ne peut étendre la durée globale de remboursement du
crédit au-delà de vingt-cinq ans pour les crédits décomptés à taux variable et vingt ans pour ceux à taux fixe, étant
entendu que la dernière échéance doit intervenir avant que L’EMPRUNTEUR ait atteint l’âge de …….
(……………………) ans.
L’EMPRUNTEUR pourra également solliciter une suspension des remboursements pour une période maximale de
……..mois à la convenance de la Banque. Cette Faculté limitée à deux possibilités pendant toute la durée du
crédit.
L’EMPRUNTEUR ne peut prétendre à ces modifications qu’au bout du (…… ème ) …………mois suivant la date de
signature du contrat. L’ensemble de ses Facultés sont retirées à L’EMPRUNTEUR dès lors qu’il enregistre une
échéance impayée.

CIFPB Année de formation 2019-2020 14/28