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Traitement des actes juridiques
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO Conducteur de formation

Thèmes à développer

Les contrats de crédit
• Le contrat de prêt.

• Le contrat de location.
• L’ouverture du crédit.
• Crédits aux consommateurs et entreprises.

Cas d’application : Enoncés

 Cas N°1 : Analyse d’un contrat de prêt immobilier « Acquisition »

Entre les soussignés,
La BANQUE MAROCAINE, dite la BANQUE, société anonyme au capital de 1.000.000.000 de dirhams dont le
siège social est à Casablanca, représentée par :
…………………………………………………………………………………………………………..…………………………
…………………………………………………………………………………………..…………………………
Ci-après désignés : « LA BANQUE »,
D’une part ;
Et
M…………………………………………………………………………………………………..…………….
Né (e) le …………………………………………………………………………………………..……………
CIN n° ………………………………………………………………………………………………..…………
Adresse personnelle : …………………………………………………………………………………..…….
Adresse professionnelle : ………………………………………………………………………………..…..
Compte n° …………………………………………………………………………………………………..…
Ci-après désigné : « L’EMPRUNTEUR »
D’autre part,
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Montant et objet du crédit
LA BANQUE consent à L’EMPRUNTEUR, qui l’accepte, un crédit immobilier d’un montant de
Dhs………………………………………………………….…….. (………..………dirhams) destiné à l’acquisition d’un
bien immeuble, à titre de logement principal ou secondaire, et sous réserve de l’accomplissement par ce dernier
des conditions convenues. Le remboursement de ce crédit est garanti par une hypothèque en premier rang à
inscrire sur la propriété à acquérir, outre la délégation du bénéfice des assurances vie et habitation.
Article 2 : Durée, taux d’intérêt
Ce crédit est remboursable en ………. ans et produit intérêts au taux précisé ci-dessous, majoré de la T.V.A, frais
et accessoires :
• Taux fixe de ………….. % l’an ;
• Taux variable à un an : soit …………. % l’an pour la première année ;
• Taux variable à cinq ans : soit …………. %l’an, pour la première période.
Le taux variable est révisable annuellement ou tous les cinq ans, selon le taux choisi, à la date anniversaire du
contrat, il peut varier à la hausse comme à la baisse, sans fixation de limite, ce que L’EMPRUNTEUR accepte
expressément, étant entendu que ce dernier peut à tout moment prendre connaissance des taux applicables par
LA BANQUE.
Ces taux variables suivent les variations des taux de base immobiliers « TBI » de LA BANQUE, les « TBI »,
lesquels sont indexés sur les bons du Trésor.
Les intérêts sont décomptés à terme échu et payables avec le principal du crédit du compte de L’EMPRUNTEUR
qui s’engage fermement et irrévocablement à en constituer la provision.
Article 3 : Utilisation du crédit
À la demande de L’EMPRUNTEUR, ce crédit sera utilisé par émission d’un chèque, à hauteur du montant
convenu pour le financement de l’acquisition du bien immeuble, tiré par LA BANQUE sur BANK AL-MAGHRIB à
l’ordre de Notaire chargé de la transaction immobilière et par virement à la Compagnie d’Assurances
conventionnée en cas de paiement de la prime d’assurance vie prévue à l’article 7 du présent contrat, les
présentes valant ordre express à cet effet.

CIFPB Année de formation 2019-2020 13/28