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Traitement des actes juridiques
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO Conducteur de formation

 Cas N°2 : Analyse d’une convention de crédit.

Entre les soussignés,
La Banque Marocaine, société anonyme au capital de DH 1.000.000.000 dont le siège social est à Casablanca,
représentée par :
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Ci -après désignée : « BANQUE »
D’une part,
Et
M……………………………………………………………………………………………………………………………………
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Ci-après désigné : « LE BENEFICIAIRE »
D’autre part,
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Montant du (des) crédit(s)
La BANQUE consent au BENEFICIAIRE, qui accepte et consent à en exécuter les conditions conformément aux
dispositions des articles 524 et 525 du Code de commerce, un ensemble de crédits par trésorerie pour Dhs.
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Et de crédits par signature pour Dhs.
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Article 2 : Taux d’intérêts
Ce crédit produit intérêts aux taux de…………………l’an majoré de la T.V.A., frais et accessoires.
Article 3 : Utilisations du (des) crédit (s)
De convention expresse, toutes les sommes avancées ou payées par la BANQUE au titre de ce(s) crédit(s), y
compris notamment celles résultants de l’exécution par cette dernière de tous engagements d’aval et de caution,
qu’elle a contractés ou contracterait en faveur du bénéficiaire, seront portées au débit du compte ouvert dans les
livres de la BANQUE au nom du BENEFICIAIRE, et produiront, à partir du jour des avances ou des paiements, des
intérêts au taux stipulé à l’article 2 ci-dessus, comptabilisés conformément aux dispositions des articles 495 et 497
du Code de Commerce.
Toute valeur restée en souffrance, produira de plein droit, sans mise en demeure ni demande en justice, des
intérêts aux taux stipulés à l’article 2 ci-dessus augmenté de deux points, à compter du jour de l’échéance jusqu’au
remboursement intégral,
La justification du montant de sa créance sur le BENEFICIAIRE résultera suffisamment des livres comptables de la
BANQUE, de ses registres et documents et notamment, de la production d’un extrait du compte ouvert par elle au
nom du BENEFICIAIRE et de la présentation des valeurs portant, soit la signature de ce dernier soit celle de ses
mandataires ou de ses représentants légaux, qui auraient été souscrites par lui ou par eux à l’ordre de la
BANQUE, ou bien encore des reçus ou chèques, ou versement des sommes entre les mains du BENEFICIAIRE
ou de tiers sur ses indications ou en son acquit et généralement de toutes pièces portant un engagement de sa
part, Le BENEFICIAIRE déclare connaître les dispositions du Code de Commerce, notamment en matière de
chèques, effets de commerce, et s’y soumettre.
Article 4 : Remboursement du (des) crédit(s)
Le remboursement de ce crédit, en principal et intérêts se fera selon les modalités suivantes :
Le compte du BENEFICIAIRE sera dûment approvisionné à l’effet de tout remboursement un titre du présent
crédit, étant expressément entendu que le règlement des échéances, le cas échéant, en principal et intérêts par le
débit de ce compte ne constitue pas automatiquement paiement effectif et n’emporte donc pas novation de la
créance de la BANQUE sur le BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE pourra se libérer à toute époque par anticipation en partie ou en totalité des sommes dues au
titre du présent contrat, étant entendu que les versements seront affectés au remboursement des sommes dues au
titre du (des) présent(s) crédit(s) y compris les intérêts courus jusqu’au jour du remboursement, les intérêts
calculés pour le mois qui suit, resteront acquis à la BANQUE,
Article 5 : Pénalité
Si la BANQUE venait à être obligée de procéder judiciairement au recouvrement de sa créance au titre du
(des) présent(s) crédit(s), le BENEFICIAIRE serait tenu de lui payer en sus du principal, des intérêts et des frais
judiciaires, une pénalité calculée à raison de 2 % du montant principal de sa créance,

CIFPB Année de formation 2019-2020 17/28