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 Effets de l’action oblique :

L’action oblique permet de recouvrer une valeur qui tombe dans le patrimoine du débiteur et
accroît des créanciers.
Le créancier qui a intenté l’action n’en retire pas un bénéfice exclusif. Il ne peut se payer par

préférence aux autres sur la valeur recouvrée qui pourra être saisie par n’importe quel
créancier. Il agit pour tous les créanciers.

 L’action paulienne

Le débiteur qui diminue son patrimoine et cause un préjudice à ses créanciers. Ceux-ci doivent
pouvoir intervenir pour défendre leur droit de gage.

Ainsi, l’action paulienne permet aux créanciers de demander la révocation des actes
accomplis par leur débiteur, en fraude de leurs droits.

 Les mesures conservatoires

La protection des créanciers est souvent mal assurée par l’action paulienne. Les conditions
d’exercice de cette action sont en effet trop rigoureuses et ne permettent pas d’annuler tous
les actes susceptibles de nuire aux créanciers.

Dans ces conditions, il est apparu indispensable de mettre à la disposition des créanciers une
procédure rapide et simple plaçant les meubles du débiteur sous la main de la justice, en
créant une saisie conservatoire générale.

1.2 Les sûretés réelles

Les banques pratiquent toutes sortes de sûretés réelles : hypothèque, nantissement de fonds
de commerce, nantissement du matériel d’équipement et gage sur marchandises ou valeurs

mobilières. Le nantissement de créance est également pratiqué, notamment en matière
d’avance sur marché public.
Les garanties réelles procurent au créancier une sécurité assise sur la valeur d’un bien. Le bien
affecté au paiement est grevé d’un droit réel au profit du créancier, c’est-à-dire un droit direct

sur la chose, qui s’exerce sans intermédiaire et qui est opposable à tous.
Les garanties réelles se classent en plusieurs catégories : les nantissements, les hypothèques,
les privilèges, etc.

a. Le nantissement de fonds de commerce

Le nantissement du fonds de commerce est régi par les dispositions de l’article 106 du code

de commerce. Son principe consiste à permettre aux commerçants, moyennant une
inscription au registre du commerce, donner leur fonds en garantie de leurs dettes, sans en
perdre la possession ni le droit de l’aliéner.

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