Page 78 - Partie 1

1. Les garanties

1.1 La garantie légale

L’essor du commerce est subordonné à la sécurité des transactions. Autrement dit, à
l’assurance qu’ont les intéressés de ne point voir remis en cause leurs droits et obtenir le
paiement de leurs créances éventuelles.

Toutefois, la loi s’applique-t-elle à définir un régime minimal de protection des créanciers. Ce
régime s’ordonne autour d’un droit de gage général, parfois renforcé à l’avantage de certains

créanciers.

a. Le droit de gage général des créanciers

 Evolution du pouvoir de contrainte

Dans les sociétés primitives, le débiteur défaillant était littéralement enchaîné et placé à la
merci de son créancier. Celui-ci l’emprisonnait et pouvant le faire travailler jusqu’à complète
extinction de sa dette.

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Au 19 siècle, le débiteur qui ne pouvait payer une dette commerciale était encore
emprisonné : c’était la contrainte par corps qui devant être supprimée, en France, en 1867.
Depuis cette date, l’emprisonnement n’est plus qu’une sanction pénale. Le pouvoir de
contrainte ne s’exerce plus sur la personne du débiteur.

Toutefois, le patrimoine d’une personne répond de ses dettes.
Le créancier non payé pourra faire saisir un bien quelconque de son débiteur, le faire vendre

aux enchères et sera payé sur le prix de vente. Les biens du débiteur constituent ainsi le gage
commun de ses créanciers. Toute obligation confère au créancier un droit de gage général sur
le patrimoine de son débiteur.

 Caractères du droit de gage des créanciers

 Un droit de gage général qui appartient à tous les créanciers :

Le droit de gage n’est pas réservé à certains créanciers, mais appartient à tous, quelle que soit
l’origine de leur créance. Que l’obligation résulte d’un contrat, d’une disposition légale ou
d’un délit, le créancier a toujours le droit de saisir les biens de son débiteur.

 Un droit de gage général qui porte sur tous les biens du débiteur :

Le créancier peut exercer son droit sur les meubles ou sur les immeubles. Il peut également
faire saisir une créance. C’est donc tout le patrimoine du débiteur qui est affecté au paiement
de ses dettes. Seuls certains biens présentant un caractère personnel échappent à la saisie.

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