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il ne constitue pas un obstacle définitif à l’exécution des engagements de la caution, celle-ci
devant s’exécuter si elle en a les moyens au moment de la mise en œuvre de la garantie par
le créancier.
En guise de conclusion, la protection de la caution est une matière très dévolue au plan
juridique et qui ne correspond plus à la réalité socio-économique d’aujourd’hui.
Une réforme importante doit être entreprise dans les trois principaux domaines que sont : la
formation du contrat de cautionnement, la mise en œuvre du cautionnement et les moyens
de défense de la caution.
L’élaboration d’un contrat-type, dont le contenu sera à déterminer, pourrait être mise en
forme sur les pratiques du commerce, l’information et la protection de la caution.
Le cautionnement doit être limité dans son montant ainsi que dans sa durée. Autrement dit,
tout cautionnement souscrit doit être limité à l’engagement existant lors de la conclusion du
contrat.
Un tel résultat ne peut se réaliser que par une réforme législative prohibant le cautionnement
de dettes futures et indéterminées.
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