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La notion de situation irrémédiablement compromise, qui n’est pas liée à l’ouverture d’une

procédure de redressement judiciaire, se distingue ainsi de celle d’état de cession des
paiements pour se rapprocher de celle d’insolvabilité.

 Sanction

La méconnaissance de ces obligations entraîne la responsabilité de l’établissement de crédit
si le bénéficiaire de crédit a subi un préjudice, ce que rappelle le dernier alinéa de l’article 525
de la loi n° 15-95 en disposant que « le non-respect de ces dispositions par l’établissement de
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crédit peut engager sa responsabilité pécuniaire » .

En revanche, si la rupture du crédit est justifiée, elle prend effet à la date d’effet du préavis.
Pour le Code monétaire et financier français, la rupture du concours bancaire, prend effet,
soit à la date d’effet du préavis, soit à la date de la réception de la notification de la rupture
s’il n’y a pas de préavis. Ainsi, l’article L.313 alinéa 1 du Code monétaire et financier dispose

« l’établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers
éventuellement subis par d’autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant
le délai de préavis ».

b. Les crédits à durée déterminée

Les crédits à durée déterminée sont appréhendés par l’alinéa 3 de l’article 525 de la loi n° 15-

95 formant Code de commerce au travers de l’ouverture de crédit, en disposant que
« l’ouverture de crédit à durée limitée prend fin de plein droit au terme fixé sans que la
banque ait l’obligation d’en avertir le bénéficiaire ». Ainsi, si les parties ont fixé la durée du
crédit, l’établissement de crédit est tenu en principe de la respecter. S’il révoquait le crédit

avant le terme convenu, sa responsabilité pourrait être engagée.
La question que nous voudrions soulever ici est de savoir, dans quelles conditions la
révocation de l’ouverture de crédit à durée déterminée – lorsqu’elle est permise – doit-elle
intervenir ?

La réponse est délicate car les décisions sur ce sujet sont très rares et parfois équivoques.
Pourtant une telle étude nous paraît s’imposer. D’abord, avant de révoquer le crédit à durée

déterminée, l’établissement de crédit doit en avertir son client. Ensuite, ce dernier doit
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invoquer un motif valable . En revanche une rupture de crédit trop brutale pouvant entraîner
un préjudice considérable pour le client, l’établissement de crédit engagerait sa responsabilité
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dans le cas où le motif invoqué serait jugé défavorablement par le tribunal .

rême, Chambre pénale, arrêt n° 396/3 du 12 février 1996, Dossier pénal n° 21297/94.
20 Pour un exemple, les établissements
de crédit imposent souvent à leurs clients une obligation de fidélité ou encore de respecter certaines rations :
l’emprunteur s’engage à ce que sa marge brute d’autofinancement ne soit jamais inférieure à un certain niveau.
21 On distingue entre la monnaie de paiement (instrument de règlement) et la monnaie de compte (instrumen
t d’indexation ou d’évaluation).
22 DEFRENOIS, « La renégociation des prêts immobiliers », 1987, p.1217
22 L’article 139 du CO

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