Page 65 - Partie 1

contrat, et, en toute hypothèse, réclamer des dommages intérêts moratoires après une mise
en demeure.

 Le remboursement du capital

La restitution doit intervenir normalement au terme convenu et au lieu convenu. En principe
les dettes sont quérables, le paiement doit être fait au domicile de l’emprunteur. En pratique,
le remboursement se fait au domicile du prêteur, car les établissements de crédit ne
manquent pas de stipuler des clauses imposant à leurs clients de domicilier toutes leurs

opérations à leur siège : le paiement se fait donc au lieu où le compte bancaire est tenu. En
outre, le remboursement doit se faire dans la monnaie prévue au contrat. Si celle-ci n’a pas
cours légal, l’emprunteur doit restituer dans la monnaie de ce lieu estimée au jour du
paiement effectif. En effet, le débiteur n’est libéré que s’il paye dans la monnaie ayant cours
au lieu du paiement.

Toutefois, l’application de ces dernières règles devient singulièrement difficile et souvent
13
confuse, lorsque les parties ont indexé leur crédit sur des devises étrangères.

 Remboursement à l’initiative de l’emprunteur

L’emprunteur doit rembourser le capital dans les délais prévus. S’il décède, ses héritiers sont
naturellement tenus. Cependant, le plus souvent, l’obligation de remboursement est, d’une
certaine manière, reprise par la compagnie garantissant le risque de décès. En pratique, le
remboursement du capital est compris dans le paiement des échéances. La question se pose
de savoir s’il est possible de rembourser définitivement avant le terme prévu.
En principe, le terme est stipulé en faveur du débiteur ; il peut donc y renoncer et se libérer
avant terme. Cependant, cette présomption n’est pas irréfragable, si bien que rien n’interdit

de stipuler un terme qui corresponde à l’intérêt des deux parties. Tel est le cas dans les prêts
des établissements de crédit, car ces derniers ont intérêts à échelonner les rentrées d’argent,
de même que le client a intérêt à ajuster ses remboursements en fonction de ses propres
revenus. Le plus souvent le terme est ainsi conçu en faveur des deux parties, ce qui exclut tout
remboursement anticipé.

13 On distingue entre la monnaie de paiement (instrument de règlement) et la monnaie de compte (instrument
d’indexation ou d’évaluation).

65