Page 68 - Partie 1

5. Crédits aux entreprises

Le législateur s’est préoccupé des concours financiers accordés par les établissements de
crédit aux entreprises afin de protéger, soit ces dernières elles-mêmes, soit les personnes qui
ont cautionné leurs engagements. Cette protection s’est traduite par l’édiction d’un certain
nombre d’obligations étendues aux entreprises visées.
Les mesures protectrices concernant les crédits accordés aux entreprises sont prévues, par
l’article 525 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.
Le crédit aux entreprises est subordonné à certaines règles. Nous étudierons d’abord ces
règles à observer en cas d’interruption ou de réduction de crédit pour en terminer avec la
protection des personnes qui ont cautionné des crédits.

5.1 Règles à observer en cas d’interruption ou de réduction de crédit

L’article 525 du Code de commerce, relatif aux règles à observer en cas d’interruption ou de
réduction de crédit, concerne les crédits consentis aux entreprises. L’alinéa 1 de ce texte

concerne tous les concours à durée indéterminée autres qu’occasionnels, en revanche, son
alinéa 2 ne vise que l’ouverture de crédit, à durée indéterminée. Pour mettre quelque
harmonie dans ce texte, nous distinguerons les crédits à durée indéterminée des crédits à
durée déterminée.

a. Les crédits à durée indéterminée

L’alinéa 1 de l’article 525 du Code de commerce, concerne tous les concours à durée
indéterminée autres qu’occasionnels. En conséquence, d’une part, les concours visés
présentent un caractère permanent et d’autre part, ils peuvent résider dans n’importe quelle
opération de crédit, que ce soit une ouverture de crédit, un découvert ou un contrat
d’affacturage. L’essentiel est que le concours ait été autorisé. S’il ne l’a pas été, l’article précité
n’a pas vocation à s’appliquer.
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Ce domaine semble réduit par l’alinéa 2 de l’article précité aux seules ouvertures de crédit .
En revanche, certains auteurs considèrent que cette dérogation ne concerne pas seulement
l’ouverture de crédit, mais tous les concours réalisant un crédit d’exploitation aux
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entreprises .

Consentement des parties, et même avant la tradition des choses prêtées ».
17 FRANCOIS COLLART DUTILLEUL et PHILIPPE DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », éd. Delta,
Dalloz, p.715.
17 V.CAS, « Démarchage
financier et protection des épargnants », Cahier droit des entreprises, 1973/1

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