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 Le débiteur n’est pas dépossédé de ses biens :

Le droit de gage général ne doit pas être confondu avec le droit de gage spécial accordé à
certains créanciers. Ces créanciers, appelés créanciers gagistes, reçoivent en gage un objet
appartenant au débiteur, qu’ils peuvent retenir jusqu’à ce qu’ils soient payés.

Par contre, le droit de gage général ne suppose pas la dépossession du débiteur. Celui-ci
demeure à la tête de son patrimoine et peut l’administrer normalement. Il peut d’ailleurs
vendre ses biens qui cessent alors d’être soumis au droit de gage général. Inversement,
lorsqu’un bien nouveau entre dans le patrimoine du débiteur, les créanciers peuvent le saisir.
Le droit de gage porte non seulement sur les biens présents, mais aussi sur les biens à venir.

b. Les créanciers chirographaires et les créanciers munis de sécurités

 Le droit de gage général du créancier chirographaire

Tout titulaire d’une créance bénéficie d’un droit de gage général sur l’actif du patrimoine de
son débiteur ; on peut dire que les biens d’une personne qui a contracté une dette
garantissent le paiement de cette dette.

Ainsi en cas de non-paiement, le créancier de droit commun, appelé créancier chirographaire,
bénéficie-t-il de moyens juridiques lui permettant de faire saisir et vendre les biens de son
débiteur pour être remboursé de sa créance.

Néanmoins ce droit de gage général du créancier chirographaire sur l’ensemble des actifs de
son débiteur ne permet pas d’éviter un risque important, celui du concours entre une pluralité
de créanciers.

 Les créanciers munis de sécurités

Ce sont les créanciers qui sont titulaires de droits qui les placent dans une situation privilégiée
par rapport aux créanciers chirographaires.

Ces droits, que leur confèrent leurs sûretés qu’ils détiennent sont :

• Le droit de préférence ;
• Le droit de suite.

b. La protection du droit de gage

Sachant que tous les biens vont être saisis par les créanciers, le débiteur néglige parfois
d’exercer ses droits ou peut être tenté de faire disparaître certains biens. Dans les deux cas,

les créanciers sont victimes, soit de la négligence, soit de la fraude de leur débiteur. Ils peuvent
intervenir en exerçant l’action oblique ou l’action paulienne.

 L’action oblique

La négligence du débiteur nuit à ses créanciers en les privant d’une valeur qu’ils pourraient
saisir. L’action oblique leur permet d’agir à la place du débiteur et de réclamer l’indemnité.

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