Page 82 - Partie 1

ordonnant la vente est notifiée à toutes les parties intéressées ; un délai de trente jours

s’ouvre alors au terme duquel, faute de paiement, il est procédé à l’adjudication du fonds. Le
prix retiré de la vente est distribué entre les créanciers, s’il y a accord entre eux. S’il y a
désaccord, il faudra provoquer devant le tribunal à une procédure de distribution par
contribution.

Le droit de suite permet au créancier gagiste d’exercer son droit de préférence même si le
fonds a été vendu à un tiers acquéreur.

b. Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

Instituée par le dahir du 22 novembre 1956 et intégrée par les articles 355 à 377 du Code de
commerce, elle est prévue au profit des vendeurs à crédit ou des prêteurs qui avancent les
fonds nécessaires à l’achat de l’outillage et du matériel d’équipement, pour la garantie du prix
d’acquisition.

 Conditions de nantissement

Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement est possible au cas d’achat à
crédit. Il requiert, pour sa constitution, la rédaction d’un acte écrit authentique ou sous seing
privé portant description des biens et mention du lieu de leur attache. L’acte de nantissement
intervient au plus tard dans le mois de la livraison du matériel et une inscription prise dans les
vingt jours da sa date sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel
les biens nantis sont exploités et, le cas échéant, au registre du commerce.

Le nantissement est constitué au profit de la personne qui consent le crédit : soit le vendeur
lui-même, soit l’établissement de crédit qui avance les fonds nécessaires au paiement du

vendeur. Lorsque des effets négociables sont créés en représentation de la créance garantie,
le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit aux porteurs successifs à condition
que la créance de ces effets ait été prévue dans l’acte de nantissement et mentionnée dans
les bordereaux d’inscription.

 Effets du nantissement

L’inscription conserve le privilège pendant cinq ans à compter de sa régularisation définitive ;
elle est renouvelable une fois pour la même durée. Le créancier nanti sur du matériel

d’équipement professionnel ou de l’outillage, s’il n’est pas payé, peut faire vendre le matériel
grevé après s’y être fait autoriser par le juge des référés compétent.
A la différence du créancier nanti sur fonds de commerce, le créancier nanti sur l’outillage ou
le matériel d’équipement professionnel n’a pas de droit de suite. En outre, en cas de

déplacement clandestin des objets nantis, les créances garanties deviennent de plein droit
exigibles et un délit pénal sanctionne toute altération ou dissimulation des biens donnés en
garantie.

82