Page 83 - Partie 1

c. L’hypothèque

L’hypothèque est un droit réel immobilier sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une
obligation. Elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur les immeubles. Elle les suit
dans quelques mains qu’ils passent.

Sans déposséder le propriétaire de l’immeuble grevé, elle permet au créancier, en cas de non-
paiement, et après une procédure dite de saisie, de faire vendre l’immeuble et de se faire
payer par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente (droit de préférence) et ce en
quelques mains que passe l’immeuble (droit de suite).

 L’existence de l’hypothèque

Le bénéfice d’une hypothèque peut être conférer à un créancier par la loi. L’hypothèque est

dite forcée ou « légale ». Elle se distingue de l’hypothèque « conventionnelle », qui est
constituée par contrat. Quant à leurs effets, l’une et l’autre ont un régime identique.

La possibilité de constituer une hypothèque conventionnelle de droit commun est prévue par
les articles 173 et suivants du dahir du 2 juin 1915. Cette sûreté réelle résulte d’un accord de
volontés, d’un contrat, intervenu entre le créancier et le propriétaire de l’immeuble affecté
en garanti.

 Les attributs de l’hypothèque

Les privilèges immobiliers et hypothèques ne sont opposables aux tiers que dans la mesure
où leur publicité a été assurée par une inscription auprès de la Conservation foncière dans le

ressort duquel se trouve l’immeuble grevé. Quant elles sont régulièrement inscrites aux livres
fonciers, les sûretés immobilières confèrent au créancier un droit de préférence et un droit
de suite.

 Droit de préférence

Le droit de préférence confère une priorité aux créanciers hypothécaires inscrits sur les
créanciers chirographaires pour être payé sur le prix de l’immeuble saisi. La date d’inscription
permet en outre de déterminer l’ordre dans lequel seront payés les créanciers. Il n’y a pas une

distribution du prix du bien entre les créanciers au prorata de leur créance comme pour les
créanciers chirographaires, il y a une procédure d’ordre qui prévoit le paiement de la totalité
de chaque créance en fonction de son rang, mais dans la limite de l’épuisement du prix. Il est
ainsi très important de déterminer le rang de l’hypothèque, rang qui est fonction de la date
d’inscription.

 Droit de suite

Le droit de suite permet au créancier de conserver son droit de préférence sur le prix des

immeubles aliénés par le débiteur. Par aliénation on entend la vente, la donation, le legs ou

83