Page 110 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Responsabilité civile

Définition de la notion de responsabilité,aspects Juridiques

➢ Aspects juridiques

➢ La mise en œuvre de la responsabilité civile nécessite la réunion de trois éléments : l’existence d’un

dommage (1), d’une faute (2) et d’un lien de causalité (3).

➢ Le dommage doit être direct , actuel et certain

➢ La faute correspond à un acte contraire au droit qui peut être un manquement à une obligation préexistante

comme peut aussi provenir d’une simple abstention alors qu’une personne normalement attentive ou diligente ne
se serait pas abstenue dans les mêmes conditions.

➢ Le lien de causalité: La victime doit établir que la faute est bien à l’origine du dommage

➢ En droit marocain, la responsabilité civile se subdivise en deux ordres : la responsabilité civile

délictuelle et quasi-délictuelle et la responsabilité civile contractuelle.

Certificat Professionnel en Bancassurance