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Responsabilité civile

Définition de la notion de responsabilité,aspects Juridiques

Aspects juridiques; Responsabilité civile du fait personnel

◼ La responsabilité pour faute est régie par les articles 77 et 78 du code des obligations et contrats

▪ Article 77 : « Tout fait quelconque de l’homme qui, sous l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel,

oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet»

▪ Article 78 : « Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est
établi que cette faute en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de
faire, soit à faire ce dont on a été tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage»

◼ Le législateur marocain, en dégageant les fondements de la responsabilité civile délictuelle, a fait une distinction entre les fautes commises
avec intention de nuire, que le code appelle « faits » et qui sont qualifiées plus exactement de « fautes délictuelle » et sont traitées dans
l’article 77 D.O.C et « les fautes quasi- délictuelles » traitées par l’article 78 du D.O.C et se caractérisant par l’absence d’intention de nuire. Il en
est ainsi à chaque fois qu’il y a violation de la loi ou d’un règlement.

◼ Il n’y a pas de différence fondamentale entre ces deux catégories de fautes, créant la même obligation de réparation. Par ailleurs, le
responsable est toujours tenu dans les deux cas de réparer le dommage, alors que le contrat d’assurance ne garantit que la faute non
intentionnelle, sauf pour les personnes dont on doit répondre

◼ La faute doit revêtir deux caractères :

⚫ Caractère illicite: Un acte qui transgresse une règle de conduite déterminée en général imposé soit par la loi et les règlements, soit par des
règles coutumières.

⚫ L’imputabilité ; Il faut que l’auteur de la faute soit identifié, qu’il ait agit avec discernement voulu et que lorsqu’il a commis son acte, ce dernier
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n’ait pas été réalisé sous l’emprise d’un faitjustificatif.