Page 111 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation
P. 111
Responsabilité civile
Définition de la notion de responsabilité,aspects Juridiques
Aspects juridiques
La responsabilité civile délictuelle appelée aussi extra contractuelle, suppose qu’aucun contrat ne lie
l’auteur du dommage à la victime, et part du principe que toute personne à l’obligation de se
conformer aux règles et lignes de conduites imposées par la société et de dédommager, le cas
échéant, la victime pour les dommages causés par son fait.
La responsabilité civile délictuelle comprend les catégories suivantes :
la responsabilité civile du fait personnel,
la responsabilité civile du fait d’autrui,
la responsabilité civile du fait des choses,
la responsabilité civile du faite des animaux et
la responsabilité civile du fait des bâtiments.
Certificat Professionnel en Bancassurance
