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Responsabilité civile

Définition de la notion de responsabilité,aspects Juridiques

Aspects juridiques; Responsabilité civile du fait des bâtiments

◼ L’article 89 du D.O.C posent le principe de responsabilité civile du fait desbâtiments

⚫ L’article 89 stipule que « Le propriétaire d’un édifice ou autre construction est responsable du dommage causé par son écroulement ou par

sa ruine partielle lorsque l’un ou l’autre est arrivé par suite de vétusté, par défaut d’entretien ou par le vice de la construction. La même
règle s’applique au cas de chute ou ruine partielle de ce qui fait partie d’un immeuble tel que les arbres, les machines incorporées à
l’édifice et autres accessoires réputés immeubles par destination. Cette responsabilité pèse sur le propriétaire de la superficie lorsque la
propriété de celle-ci est séparée de celle du sol. Lorsqu’un autre que le propriétaire est tenu de pouvoir à l’entretien de l’édifice, soit en
vertu d’un contrat, soit en vertu d’un usufruit ou autre droit réel, c’est cette personne qui est responsable. »

◼ Par « ruine du bâtiment » on entend toute dégradation, même partielle de l’édifice ou de tout élément réalisé par l’homme et
incorporé au sol de façon durable (sont exclus : les arbres, les mobil homes, les baraquements….).

◼ Il appartient à la victime de rapporter la preuve que la ruine a pour cause le vice de construction ou le défaut d’entretien. Le
propriétaire ne peut s’exonérer en démontrant qu’il n’a commis aucune faute, il devra invoquer, soit le cas de force majeure, soit la
faute de lavictime.

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