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Responsabilité civile

Définition de la notion de responsabilité,aspects Juridiques

Aspects juridiques; Responsabilité civile contractuelle

◼ Les distinctions jurisprudentielles entre les obligations de moyens et de résultats :

➢ L’obligation de résultat :Le débiteur au contrat s’engage à procurer le résultat recherché. Si le résultat escompté n’est pas atteint, il est responsable de plein droit, sauf
à prouver que le dommage est dû à une force majeure qui doit revêtir les caractères suivant : imprévisible, irrésistible

➢ L’obligation de moyen ; Le débiteur s’engage vis-à-vis du contractant à apporter toute sa diligence à faire tous ses effets en vue de la réalisation du but poursuivi, mais
ne garantit pas que le but recherché sera atteint. Le demandeur obtiendra réparation en prouvant que le débiteur n’a pas apporté dans la réalisation du contrat les
soins que l’on pourrait attendre d’un homme prudent et diligent.

◼ Les limites de la responsabilité civile contractuelle sont de deux types soit du fait de l’existence de causes d’exonération soit du fait de la présence de
clauses contractuelle limitatives ou exclusives.

⚫ Les causes d’exonération ( non contractuelles) : Il appartient à la victime d‘établir le lien de causalité entre son dommage et la faute de son débiteur, mais des
événement extérieurs au responsable peuvent avoir joué un rôle causal dans la réalisation du dommage, au point d’atténuer ou de supprimer sa responsabilité. Elles
son au nombre de trois:

- la cause étrangère

- Le fait d’un tiers

- Le fait de la victime

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