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Responsabilité civile

Définition de la notion de responsabilité,aspects Juridiques

Aspects juridiques; Responsabilité civile contractuelle

◼ La responsabilité civile contractuelle est engendrée par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat liant la
victime et le responsable. C’est ainsi que la victime et le responsable se trouvent l’un et l’autre parties à un même contrat.
En d’autres termes, la victime est créancière d’une obligation non respectée par son débiteur.

◼ La responsabilité civile contractuelle naît aussi bien d’un contrat matérialisé par un écrit que d’une convention tacite c’est
à dire oral.

◼ Au Maroc, on assiste à un développement de cette responsabilité, à son extension et son application dans des secteurs
qui lui étaient fermés (bains maures, piscines, hôtels, ou lieux publics de même ordre fréquenté par une clientèle liée à
leurs exploitants par des obligations ayant un caractère contractuel).

◼ Les principes généraux de la responsabilité civile contractuelle découlent des articles. 78. 26I. 263 . 264. 268 du DOC

◼ Pour que la responsabilité contractuelle puisse être prouvée il faut réunir 4 conditions :

➢ l’existence d’un contrat valable

➢ l’inexécution du contrat

➢ l’inexécution imputable au débiteur

➢ l’existence d’un dommage né de l’inexécution
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