Page 113 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Responsabilité civile

Définition de la notion de responsabilité,aspects Juridiques

Aspects juridiques; Responsabilité civile du fait d’autrui

◼ Les articles 88 et 85 bis du D.O.C posent le principe de responsabilité civile du fait d’autrui

◼ Son important principe général est que la victime n’a pas à prouver la faute des personnes responsables des actes commis par
d’autres individus. Cette faute est donc présumée. Contrairement au principe général, la victime a ainsi le droit de s’adresser à une
personne qui n’a pas occasionné le dommage : ce droit exceptionnel a été instauré en faveur des victimes comme une garantie
contre l’insolvabilité probable des auteurs.

◼ On distingue:

⚫ La responsabilité civile des parents : Son fondement traditionnel est la faute présumée dans l’éducation ou la surveillance de l’enfant.

⚫ La responsabilité civile des artisans : Les artisans sont présumés responsable des dommages causés par un acte fautif de leurs
apprentis ; l’apprentissage étant considéré comme une forme d’éducation ayant pour objectif de donner une formation générale, théorique

et pratique, pour l'obtention d’une qualification professionnelle. La présomption joue pendant les horaires de travail et également en dehors
des heures de travail si l’apprenti loge chez son maître et cesse si l’artisan prouve qu’il n’a pas pu empêcher le fait fautif.

⚫ La responsabilité des maîtres et commettants : Il s’agit d’une responsabilité sans faute. En effet l’activité du préposé prolonge celle du
commettant qui doit supporter les conséquences fautives de son préposé.

⚫ La responsabilité des instituteurs et les fonctionnaires : L’article 85 bis évoque les dommages causés par les élèves ou aux élèves
pendant le temps de la surveillance et qui résultent d’un défaut de surveillance, mais ce défaut doit constituer des fautes, imprudences ou

négligences et devront être prouvées conformément aux articles 77 et 78 du D.O.C L’obligation de surveillance doit être apprécié par
rapport à l’activité pratiqué, à l’âge des enfants, aux aptitudes des enfants. Elle se substitue à celle du père dès que l’élève est autorisé à
Certificat Professionnel en Bancassurance
entrer dans les locaux scolaires. Elle cesse à la sortie de l’école.