Page 132 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Contrat d’assurance Responsabilité civile- RC Exploitation

Exclusions de garanties

➢ toute activité liée à la recherche, le forage, l’extraction, le raffinage de combustibles gazeuxou
➢ liquides, l’exploitation de plates-formes off shore;
➢ les risques de responsabilité civile relatifs à l’étude, la conception, la construction, la surveillance ou l’entretien d’ouvrages d’art,
notamment debarrages.

➢ les dommages qui sont la conséquence des activités suivantes:

➢ travaux souterrains, de tunnels et de mines autres que carrières et exploitations à ciel ouvert,
➢ travaux dans les ports ou rades,
➢ travaux de conception, construction, entretien ou exploitation d’ouvrages d’art tels que barrages et batardeaux, digues, ponts
routiers ou ferroviaires,
➢ travaux de construction ou entretien d’engins de remontéemécanique,
➢ travaux sur voies ferrées à l’exception des travaux sur les embranchementsparticuliers,

➢ travaux sur pistes d’aérodromes,
➢ travaux sous l’eau ou sous marins ;

➢ toute activité liée aux entreprises spécialisées dans la démolition;

➢ les conséquences de l’application de l’article 769 du dahir des obligations et contrats du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la
responsabilité civile décennale;

➢ …..etc

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