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Contrat d’assurance Responsabilité civile - RC Exploitation

Limites des garanties et franchises

◼ La garantie s'exerce dans la limite des sommes assurées et sous déduction des franchises

fixées au tableau des garanties indiqué aux conditions particulières.

◼ II est précisé que ces sommes :

• forment la limite de l’ engagement de l’assureur :

pour l'ensemble des conséquences dommageables imputables à un seul et même fait générateur

; quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré.

• Constituent, lorsque la précision « par année d’assurance » en est faite, notre engagement

maximum pour tous les dommages survenus au cours d'une même année d'assurance, étant

précisé que l'ensemble des dommages résultant du même fait générateur sera imputé à l'année

de survenance du premier dommage.

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