Page 125 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Responsabilité civile

Contrat d’assurance Responsabilité civile Exploitation

Définition

◼ Pour l'application du contrat, il est convenu d'entendre par:
Assuré: le souscripteur personne physique ou morale, signataire du contrat et débiteur des cotisations, ou les représentants
légaux de la société ainsi que les substitués dans la direction de l’entreprise lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions

dans le cas s’il s’agit d’une personne morale,

Les assurés additionnels : Le souscripteur peut souhaiter que son contrat bénéficie à d’autres entités juridiquement distinctes
de l’entreprise assurée. La qualité d’assuré peut alors être étendue à ces entités ; il peut s’agir notamment de filiales de
l’entreprise souscripteur dans le cadre d’un groupe de sociétés, d’organes sociaux comme le comité d’entreprise lorsqu’il s’agit
d’une entité juridique distincte de celle de l’entreprise voire à d’autres partenaires (par exemple un sous-traitant dans le cadre

d’une réalisationcommune)

Tiers: L’entreprise est responsable des dommages corporels, matériels et immatériels qu’il peut
causer aux tiers c’est à dire à toute personne autre que l’assuré ;

➢ son conjoint,

➢ ses ascendants ou descendants,

➢ responsable du sinistre ;

➢ les préposés dans l’exercice de leur fonction.

Certificat Professionnel en Bancassurance