Page 126 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Responsabilité civile

Contrat d’assurance Responsabilité civile Exploitation

Origine des dommages garantis

◼ Les dommagesgarantis sont les dommages imputables à l’activité déclarée et

résultant :

• des biens que l’assuré exploite ;

• de toute personne dont l'Assuré serait reconnu civilement responsable;

• des animaux, installations, matériels, immeubles utilisés ou occupés par l'Assuré pour les
besoins

de son activité etc.) ;

• des marchandises, produits ou matériaux placés sous la garde de l’assuré ;

• du fonctionnement des œuvres sociales gérées ou subventionnées parl’assuré.

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