Page 129 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Contrat d’assurance Responsabilité civile - RC Exploitation

Limites des garanties et franchises

◼ Les montants ainsi fixés se réduisent et finalement s'épuisent par tout règlement amiable ou judiciaire

d'indemnités, quels que soient les dommages auxquels ils se rapportent, sans reconstitution de la
garantie.

◼ Si la période d'assurance est inférieure à une année, le montant de la garantie sera réduit
proportionnellement à cette période.

◼ Il est important de préciser que lorsqu’un même sinistre met en jeu simultanément différentes garanties,

notre engagement maximum n’excède pas, pour l’ensemble des dommages, le plus élevé des montants
prévus pour ces garanties.

◼ Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des réclamations concernant des dommages résultant

d’une même cause technique ou d’un même fait générateur, y compris en cas de pluralité de tiers, et du
fait d’un même assuré, même si ces dommages surviennent dans des lieux ou ouvrages distincts.

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