Page 124 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation
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Responsabilité civile
Contrat d’assurance Responsabilité civile Exploitation
Etendue de la garantie
◼ L'assurance RC exploitation, appelée aussi responsabilité civile chef d'entreprise ou
responsabilité civile travaux, a pour objet de garantir l'entreprise ou son chef contre les
conséquences financières de leur responsabilité civile pouvant leur incomber en vertu
des articles 78, 79, 85, 86 et 89 du DOC, à raison des dommages corporels, matériels et
immatériels consécutifs causés aux tiers du fait de l'exploitation de l'entreprise et/ou de
l’exécution des travaux.
◼ Le contrat d’assurance RC Exploitation garantit l’assuré pour les dommages qu’il peut
occasionner aux tiers au cours de l’exploitation, du processus de fabrication ou de
l’exécution de travaux ou de prestations dans le cadre des activités déclarées, que ces
dommages surviennent in situ, dans l’enceinte de l’entreprise, ou à l’extérieur.
Certificat Professionnel en Bancassurance
