Page 153 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Risques Divers

Dégâts des Eaux

Extensions de garantie

• Extensions moyennant surprimes et/ou stipulation expresse aucontrat

➢ Les dégâts causés aux tableaux de maîtres, gravures et livres rares, objets précieux et de collections,

peintures murales, tapisseries et revêtements de murs autres que les badigeonnages, papiers ou
teintures en usage courant dans le commerce.

➢ Les dégâts matériels causés :

• par les fuites ou ruptures accidentelles des appareils automatiques extincteurs d’incendie et leurs canalisations,

• par les infiltrations à travers des toitures et des ciels vitrés, provenant de la pluie ou de la grêle,

• par les fuites d’eau ou de vapeur d’eau provenant des installations de chauffage à vapeur ou à eau
• chaude.

➢ Les différentes responsabilités pouvant être mises en cause par un accident d’eau garanti par le contrat
d’assurance, à savoir :

• la responsabilité du propriétaire envers ses locataires aux termes des articles 78 et suivants, et 643 et suivants du
dahir des obligations et contrats, pour les dégâts causés à leurs mobiliers ou marchandises
• la responsabilité du locataire envers son propriétaire aux termes des articles 78 et suivants, et 678 et suivants du

dahir des obligations et contrats, pour les dégâts causés à l’immeuble de celui-ci

• la responsabilité de l’assuré, envers ses voisins ou ses co-locataires, par application des articles 78 et suivants du
dahir des obligations et contrats pour les dégâts causés à leurs biens mobiliers ou immobiliers

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