Page 152 - CFPA-CDM-Assurances Dommage-UE 3-Support de formation

Risques Divers

Dégâts des Eaux

Responsabilités assurables

◼ Les responsabilités du locataire à l’égard du propriétaire

➢ En cas de dégâts des eaux, la responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire de l’immeuble est

présumée pour les dommages affectant les bâtiments, le matériel ou le mobilier loués :

▪ Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne

prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute

▪ le locataire est présumé responsable des dommages dès lors qu’il ne démontre pas qu’ils ont eu lieu
sans sa faute

◼ Autres responsabilités

➢ Les autres responsabilités assurables de nature contractuelle qui peuvent être mises à la charge :

• du locataire (trouble de jouissance des locataires, perte de loyers, perte d’usage),

• du propriétaire (recours des locataires, responsabilités pour troubles de jouissance des locataires ), etc.

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