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Opérations à l’international

 Changement du guichet domiciliataire. (Art 224)

• L’importateur peut procéder au changement du guichet domiciliataire de son titre
d’importation dès lors que l’opération d’importation n’a pas donné lieu à un
règlement, ni à un engagement du guichet domiciliataire au titre de l’importation
concernée.
• Le nouveau guichet domiciliataire doit se faire remettre, dans ce cas, le dossier
d’importation en cause appuyé d’une attestation de non règlement délivrée par le
premier guichet domiciliataire.
Les deux guichets sont tenus d’annoter la colonne « situation d’apurement » du répertoire
de domiciliation ; le premier en précisant le guichet destinataire du dossier et le deuxième le
guichet expéditeur.

3.2 Réglementation des changes en matière d’exportation

a. Principes de base à l’export

La réglementation des changes applicable aux exportations s’articule autour de trois
principes en l’occurrence :
• L’immatriculation au registre de commerce,

• L’obligation de rapatriement du produit des exportations dans les délais
réglementaires.

 Immatriculation au registre de commerce

Cette immatriculation de l’exportateur au registre du commerce auprès du tribunal de
première instance, permet à l’Office des Changes d’identifier l’opérateur pour les besoins du
suivi statistique.
Le défaut d’immatriculation ne constitue pas une entrave à l’opération d’exportation.

 Principales dispositions réglementaires

Les exportateurs sont tenus au regard de la réglementation des changes en vigueur de :
• rapatrier le produit de leur exportation dans un délai de 150 jours date d’expédition
pour les exportateurs de biens et 60 jours pour les exportateurs de sevices.
• rendre compte à l’Office des Changes régulièrement de l’ensemble des opérations
d’exportation réalisées et des rapatriements de fonds effectués à ce titre.
Le non rapatriement total ou partiel du produit d’exportation dans le délai de 150 jours doit
être motivé et justifié à l’office des changes.
Les octrois d’avoirs, les opérations de compensation avec les dettes envers le client étranger
ou les litiges commerciaux doivent être soumis à l’office des changes.

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