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Fiscalité Marocaine
Plafond de la TVA à rembourser
La TVA déductible n’est pas forcément remboursable en totalité, autrement dit il y a un maximum
ou un plafond de TVA déductible qui est remboursable.
Les remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée
calculée fictivement sur la base du chiffre d’affaires déclaré pour la période considérée, au titre
des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations et suspension prévues.
Date limite de dépôt de la demande de remboursement
Le dépôt de la demande de remboursement doit être effectué auprès du service local des impôts
dont dépend le bénéficiaire, à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations
réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.
Ce dépôt est effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le
remboursement est demandé.
Ainsi à titre d’exemple, la demande de remboursement de la TVA au titre du 3 ème trimestre 2005
doit être formulée au plus tard le 31/12/2006.
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