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Fiscalité Marocaine
 Les engrais.

 Certains articles limitativement énumérés, au paragraphe 5 de l’article 94 du livre d’assiette et
de recouvrement destinés à usage exclusivement.

 Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à
déduction.
 Les opérations de vente de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer.
 Les ventes aux compagnies de navigation, aux pêcheurs professionnels et aux armateurs de la
pêche de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments.
 Les opérations de restauration de monuments historiques classés et équipements de base
d’utilité publique, effectuées par des personnes physiques ou morales.
 Les opérations de construction de locaux à usage exclusif d’habitation dont la superficie
couverte et la VIT par unité de logement, n’excèdent pas respectivement 100 m² et 200.000
Dhs.
 Les véhicules neufs acquis par des personnes physiques en tant que voiture de location (taxi).
 Les dons octroyés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux
associations reconnues d’utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les
organisations internationales.
 Les dons octroyés par le gouvernement marocain aux gouvernements étrangers.
 Les biens et les services acquis ou loués par les entreprises étrangères de production audio-
visuelle cinématographique ou télévisuelle à l’occasion de tournage de films au Maroc.

 Remboursement de la taxe en cas de cessation d’activité

Le redevable qui met fin à son activité taxable est autorisé à demander le remboursement du
crédit de la taxe. Ce remboursement se justifie dans la mesure où le redevable ne peut plus
déduire la taxe acquittée par ses soins.

 Taxe susceptible d’être remboursée

Détermination du montant de la TVA remboursable

Il faut rappeler que le remboursement constitue le prolongement de la déduction. Une taxe
remboursable est une taxe déductible. Une taxe qui n’est pas déductible ne peut prétendre au
remboursement. Pour être déductible et partant remboursable, une taxe doit remplir les
conditions suivantes.
 Elle doit être payée (une taxe qui n’est pas effectivement payée ne peut prétendre au
remboursement).
 La taxe doit être justifiée. Elle doit figurer sur un document probant (facture ou mémoire)
remplissant les conditions exigées par la loi.
 La taxe ne doit pas être exclue du domaine de la déduction concernant les opérations prévues
par l’article 106 du code général des impôts.
 La TVA récupérable sur les frais généraux et les immobilisations doit être justifiée par un
relevé détaillé des achats et déclaré selon mode EDI (échange de données informatisées) avec
l’Administration fiscale

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