Page 124 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire
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Fiscalité Marocaine
c. Périodicité de paiement.
La contribution est payable sur déclaration dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de
chaque exercice.
d. Sanctions.
Le défaut de déclaration et de paiement de la contribution dans les conditions règlementaires
exposera la société à des pénalités (pénalité de 10% et des majorations de retard : 5% pour le 1er
mois et 0.5% par mois de retard
Précision importante : le montant règle au titre de la contribution est une charge non déductible
à l’IS.
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus s’applique aux sociétés au titre
ER
des trois exercices consécutifs ouverts à compter du 1 janvier 2013, ce qui signifie en principe
que cette contribution ne sera pas applicable sur l’exercice 2016.
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