Page 121 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire
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Fiscalité Marocaine
3. Liquidation et versement de l’IS.
3.1. Principe de liquidation.
La liquidation de l’impôt consiste à déterminer son montant en multipliant la base imposable par
le taux correspondant. L’IS est un impôt qui se caractérise par :
la pluralité de ses taux,
son mode de paiement à travers le système des acomptes provisionnels,
l’existence d’une cotisation minimale à payer même si l’exercice est déficitaire.
3.2. Taux d’IS.
La loi a prévu un taux normal et des taux particuliers :
a. Taux normal.
Le taux normal unique proportionnel est fixé à 30% et s’applique à toutes les sociétés marocaines
et toutes les sociétés étrangères ayant un établissement stable au Maroc sauf celles qui sont
soumises à l’imposition forfaitaire selon des taux dérogatoires.
b. Taux particuliers.
Taux de 37%.
Ce taux s’applique à Bank Al Maghrib, à la caisse de dépôt et de gestion (CDG), aux sociétés
d’assurances et de réassurances, ainsi qu’aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Taux de 20%.
Ce taux applicable notamment et sous réserve à certaines conditions aux :
entreprises exportatrices des produits et services ;
entreprises, autres qui opèrent dans le secteur minier, qui vendent des produits finis à des
entreprises installées dans la plateforme d’exportation des produits finis ;
entreprises hôtelières ;
entreprises artisanales ;
établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
promoteurs immobiliers ;
sociétés sportives.
Taux de 10%.
Ce taux s’applique au montant hors taxe des produits bruts énumérés à l’article 16 du livre
d’assiette et de recouvrement (Produits perçus par les sociétés étrangères à titre de
redevances sur les droits d’auteurs, concessions de licence d’exploitation de brevets,
rémunération pour l’assistance technique, …). Dans ce cas l’impôt est retenu à la source et
versé par l’entreprise marocaine.
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