Page 119 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

d. Charges non déductibles.

Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, notamment :
• les amendes, pénalités et majorations de toute nature pour infraction en matière :
- d’assiette des impôts directs et indirects,

- de paiement tardif desdits impôts,
- de législation du travail,
- de réglementation de la circulation,
- de réglementation de contrôle des changes,

- de réglementation de contrôle des prix.
• Les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité
• N’est déductible que dans la limite de 50.000 Dhs par mois et par fournisseur, les achats,
travaux ou prestations de services dont le montant dépasse 5.000 Dhs par jour et par
fournisseur réglés en espèce.
• Le montant de la contribution pour l’appui à la cohésion sociale mise à la charge des sociétés.

Cas pratique - Banque - Impôt sur les sociétés
Hypothèses :

• SUPERBANK a droit à une récupération de la TVA facturée par les fournisseurs dans la limite
de 75%.
• SUPERBANK est soumise à l’obligation de Télé paiement et télé déclaration.
• SUPERBANK a réalisé durant l’exercice comptable les opérations suivantes :
• Achat en date du 01/05/2017 de 20 ordinateurs d’un prix unitaire TTC de 12 000 Dhs,
amortis au taux de 20%,
• Achat en date du 01/01/2017 d’un photocopieur à un prix HT de 35 000 Dhs (taux
d’amortissement 10% ; (TVA) 20%,
• SUPERBANK a facturé 1 045 000 Dhs TTC des commissions aux clients suite à son
intermédiation dans le cadre des opérations de bancassurance,
• Achat de fournitures HT 450 000 Dhs ; (TVA à 20%),
• Règlement des taxes communales 570 000 Dhs (montant principal),
• Refacturation à certains clients des frais de constitution de dossiers de crédit ; soit montant
forfaitaire de 550 000 Dhs TTC,
• SUPERBANK a provisionné un risque d’insolvabilité d’un client sur créance à hauteur du
risque soit 220 000 Dhs,
• Réception des intérêts sur un placement en bon de trésor. Soit un montant HT de 3 500 000
Dhs,
• Encaissement des intérêts sur les crédits ; soit un montant HT 11 200 000 Dhs,
• Règlement des intérêts à BAM sur emprunts. Soit un montant HT 300 000,

Travail à faire :

• Déterminer le résultat comptable de l’exercice.
• Déterminer le résultat fiscal et le montant de l’IS à règlement en précisant le mode et les
dates de règlement.

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