Page 118 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
 Provisions pour dépréciation des immobilisations non amortissables (fonds commercial,
terrains)
Ces provisions sont constituées quand le terrain ou le fonds commercial sont susceptibles de subir
une dépréciation, par la suite de circonstances particulières.

Pour le fonds commercial par exemple, les provisions peuvent être justifiées par une baisse
importante et prolongée du chiffre d’affaires et des bénéfices.

 Provisions pour dépréciation des titres de placement et des titres de participation
Ces provisions peuvent être justifiées, par exemple, par une longue absence des dividendes.
 Provision pour dépréciation des stocks
Ces provisions peuvent être justifiées lorsque le cours du jour des matières et marchandises en
stock à la clôture de l’exercice est inférieur au prix de revient, et lorsqu’il y a une détérioration
physique des marchandises ou lorsque les marchandises constituent des articles démodés.
 Provision pour gratification du personnel
Ces provisions ne sont déductibles que dans la mesure ou les modalités de versement résultent
d’un engagement formel c’est à dire, écrit par la société avant la date de clôture de l’exercice
considéré.
 Provision pour indemnité de licenciement
Ces provisions sont déductibles à condition que les personnes qui seront licenciées soient
informées de leur licenciement au cours de l’exercice considéré. De même que le montant doit,
soit correspondre au barème légal, soit être fixé par voie de justice.

 Pertes diverses se rapportant à l’exploitation.

Les pertes subies par la société dans son exploitation normale sont déductibles, c’est le cas
également où ces pertes résultent d’évènements ayant affecté certains éléments de l’actif et
ayant entraîné une diminution de l’actif net. Il peut s’agir :
 des pertes résultant de l’annulation de créances devenues définitivement irrécouvrables,
 des pertes résultant de vols, de détournements ou de sinistres, dûment justifiés,
 des pertes subies et les moins-values constatées lors de la cession ou du retrait d’éléments
d’actif,
 des dommages- intérêts mis à la charge de la société par suite d’un jugement judiciaire,
 des pertes de change,

 des rappels d’impôts : ces rappels d’impôts sont déductibles lorsqu’ils se rapportent à des
impôts eux même déductibles.

c. Report déficitaire.

Le déficit d’un exercice peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant. A défaut de bénéfice ou
en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie le
déficit ou le reliquat du déficit peut être déduit des bénéfices des exercices suivants jusqu’au 4 ème
exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Toutefois, cette limitation du délai de déduction n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du
déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les
charges déductibles de l’exercice.

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