Page 114 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

 Impôts et taxes.

Tous les impôts et taxes qui se rapportent à l’exploitation (impôts des patentes, taxe urbaine, taxe
d’édilité) sont déductibles à l’exception de l’I.S.
Ne sont pas déductibles : les majorations, pénalités et amendes fiscales. Il en est de même des
amendes et pénalités sanctionnant des infractions à la réglementation économique et au contrôle
des prix (hausse illicite des prix par exemple).

 Dons.

Sont admis en déduction les dons en argent ou en nature octroyés :
• Aux Habous Publics et à l’Entraide Nationale.

• Aux associations reconnues d’utilité publique qui œuvrent dans un but charitable, scientifique,
culturel, littéraire, éducatif, sportif d’enseignement ou de santé.

• Aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou
d’assurer des actions dans les domaines culturels ou d’enseignements ou de recherche.
• A la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires.
• A la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer.
• A la fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan.

• A la fondation Mohamed V pour la solidarité.
• A la fondation Mohamed VI pour la promotion des œuvres sociales de l’éducation formation.
• Au comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement
constituées.
• Aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les institue à percevoir
des dons dans la limite de 2‰ du chiffre d’affaires du donateur.

• Au fonds national pour l’action culturelle, créé par l’article 33 de la loi de finances pour l’année
1983.

• A « l’Agence Spéciale Tanger - Méditerranée » dont la mission est la réalisation, au nom et
pour le compte de l’Etat, du programme de développement de la région du nord du Royaume.

• A « l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des préfectures et
provinces du sud du Royaume ».
• A « l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social de la Préfecture et
des Provinces de la Région Orientale du Royaume ».
• A « l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des préfectures et
provinces du nord du royaume ».
• A l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences.
• A l’Office National des Œuvres Universitaires Sociales et Culturelles.

• Aux associations de micro- crédit.
• Aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées dans la limite de 2‰ du chiffre
d’affaires du donateur.

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