Page 117 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine
Lorsque les dits véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d’un contrat de crédit-bail
ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location, supportée par l’utilisateur et
correspondant à l’amortissement au taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant
300.000 Dhs n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l’utilisateur.
Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de location par période
n’excédant pas 3 mois non renouvelables.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables :
• Aux véhicules utilisés pour le transport public.

• Aux véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire.
• Aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures et affectés
conformément à leur objet.
• Aux ambulances.

 Dotations d’exploitation aux provisions.

 Définition.

La provision est une partie des bénéfices que la société met de côté pour faire face
ultérieurement, soit à une dépréciation ou la perte d’un élément de l’actif non amortissable, soit à
une charge qui n’est pas encore effective à la clôture de l’exercice, mais que des événements en
cours rendent probable. La dépréciation, la perte ou la charge doit être nettement précisée quant
à sa nature, tout en étant indéterminée quant à son montant.
Comptablement, trois types de provisions peuvent être distingués :
• les provisions pour dépréciation qui sont destinées à compenser des moins-values sur des
éléments d’actif (stocks, créances, titres,…),
• les provisions pour pertes et charges destinées à couvrir des risques nés à la clôture de
l’exercice (provisions pour grosses réparations, provisions pour garanties données aux
clients,…),

 Conditions de déduction des provisions.

- La déductibilité des provisions est subordonnée aux conditions suivantes :

• La provision doit être destinée à faire face soit à une perte ou une dépréciation d’un
élément d’actif soit à une charge.
• La perte ou la charge doit être nettement précisée quant à sa nature.
• La perte ou la charge doit être probable.

• La perte ou la charge doit trouver son origine dans l’exercice en cours.
• La provision doit être constatée en comptabilité.

 Principales provisions déductibles.

 Provisions pour créances douteuses

Pour être admises en déduction du résultat imposable ces provisions ne doivent pas être fixées
forfaitairement (non individualisées) et en outre il faut qu’il y ait introduction d’un recours
judiciaire dans un délai de douze mois suivant celui de la constitution de la provision.

117