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Les principes fondamentaux des Assurances de Personnes
• Consentir à ne pas recevoir d’attestations annuelles de cotisations
• Fournir une copie du contrat à la subdivision d’assiette (domicile fiscal)
• Lors de la liquidation de la prestation, fournir l’attestation de non-déductibilité fournie par la
subdivision d’assiette
Les prestations servies au profit des assurés n’ayant pas bénéficié de la déduction de leurs cotisations
sont exonérées de l’IR. Si l’âge du souscripteur est supérieur ou égal à 50 ans et la durée de vie du
contrat supérieure ou égale à 10/8 ans, il y a un étalement sur 4 ans et un abattement de 40% à
l’imposition des prestations servies. Lorsque l’assuré bénéficiaire de la déduction effectue deux rachats
au cours d’un même exercice, l’IR est calculé en tenant compte du cumul des valeurs de rachat
respectives.

Une avance non remboursée au bout de 5 ans est considérée comme un rachat partiel. L’IR est ainsi
calculé sur la base du montant nominal de l’avance (hors intérêts) et ce pour les bénéficiaires de la
déductibilité.

Avec déductibilité fiscale sans déductibilité fiscale

Avantage à l’entrée Avantage à la sortie
Déductibilité fiscale sur le montant des cotisations Aucune imposition sur le capital

Gain Immédiat. Si l’attestation de non déductibilité est
fournie
Avantages à la sortie
Si les deux conditions :

✓ Durée du contrat>= 10 ans /8 ans
✓ Age à terme>= 50 ans
Sont respectées

Abattement de 40% sur la base imposable
Base nette imposable = [(épargne revalorisé/4)*60%]

b. Autres produits de capitalisation

Les cotisations versées au titre de ces contrats ne sont pas admises en déduction de la base imposable
de l’IR. Les plus-values réalisées au titre des prestations servies après une durée de 10/8 ans sont
exonérées de l’IR. On entend par plus-value la différence entre le capital servi et la somme des
cotisations versées, autrement dit les produis financiers générés. Lorsque la prestation est servie avant
une durée de 10/8 ans sous forme de rente certaine, la fraction de la plus-value y afférente est
imposable au barème de l’IR sans abattement. Pour déterminer la fraction de la plus-value imposable, on
calcule pour chaque période de versement la différence entre le montant de la rente servie et la quote-
part des cotisations relatives à la période. On entend par quote-part des cotisations le rapport entre le
total des cotisations effectuées et le total des périodes durant lesquelles la rente est servie. Lorsqu’un
assuré procède à un rachat partiel avant une durée de 10/8 ans, la plus-value imposable est déterminée
proportionnellement à la valeur de rachat. Lorsqu’un assuré effectue deux rachats au cours d’un même
exercice avant une durée de 8/10 ans, l’IR est calculé en tenant compte du cumul des valeurs de rachat
respectives. En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive, les prestations servies aux bénéficiaires
sont exonérées de l’IR.

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