Page 128 - CFPA_FC_Saham Assurances_Manuel UE3_Neat
P. 128
Les principes fondamentaux des Assurances de Personnes
Partie 7 – Eléments de
fiscalité de l’assurance vie
individuelle
1. Fiscalité des contrats en cas de décès
L’article 79 du Code des Assurances stipule que les prestations en cas de décès sont exonérées de toute
fiscalité (dont droits de succession), que le contrat soit un temporaire décès ou un capital différé avec
contre-assurance. Les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé
ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la
forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir seul droit, à partir du jour du contrat, même si son
acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.
126
