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Les principes fondamentaux des Assurances de Personnes
3.2 Preuve de l’évènement et du droit du bénéficiaire

a. Assurances en cas de vie

L’assuré doit fournir un certificat de vie (fiche d’état civil).

b. Assurances en cas de décès

Les bénéficiaires doivent fournir un acte de décès de l’assuré ainsi qu’un certificat médical précisant la
maladie ou la nature de l’accident ayant occasionné le décès de l’assuré. Il s’agit pour l’assureur de
vérifier s’il n’y a pas eu suicide, meurtre ou fausse déclaration de risque (maladies non déclarées
antérieures à la souscription,…). Par ailleurs, les bénéficiaires désignés doivent fournir un certificat de vie
postérieur au décès et une lettre de demande de prestation.

Si aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital sera versé aux héritiers du souscripteur qui devront fournir
un certificat justifiant cette qualité et indiquant qu’ils acceptent la succession. Le contrat stipule souvent
que le bénéficiaire doit fournir les conditions particulières et les avenants du contrat. Cette formalité
n’est pas indispensable pour le règlement. D’ailleurs, le bénéficiaire, s’il est différent du souscripteur, ne
possède pas obligatoirement ces documents. Cependant, cette précaution peut éviter des problèmes à
l’assureur. En effet, le contrat a pu être mis en gage par le souscripteur auprès d’un créancier et ceci à
l’insu de l’assureur. Il a pu aussi y avoir des acceptations, révocations ou modifications de bénéficiaires
dont l’assureur n’est pas au courant.

Toutefois, le Code des Assurances prévoit le paiement fait de bonne foi par l’assureur dans l’ignorance
de ces situations est valable et que le bénéficiaire lésé doit agir contre celui qui a perçu à tort la
prestation (Article 93).

3.3 Délai de paiement de prestation et prescription en assurance vie

a. Délai de paiement de prestation en assurance vie

Aucune disposition n’est prévue dans le Code des Assurances. La plupart des contrats stipule que le
règlement intervient dans les 15 ou 30 jours après réception des documents demandés. L’assureur établi
une quittance par bénéficiaire adulte.

b. Prescription en assurance vie

En assurance en général, la prescription est de 2 ans à partir de l’évènement qui y donne naissance
(Article 36 du Code des Assurances). Elle est portée à 5 ans dans les contrats d’assurance de personnes
(Article 2 de la loi 39.05 complétant et modifiant le Code des Assurances). Elle est portée à 10 ans
lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

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