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Les principes fondamentaux des Assurances de Personnes
3.1 Règlement de la prestation en assurance vie

a. Délai de déclaration du sinistre en assurance vie

Le Code des Assurances ne fixe aucun délai pur déclarer le sinistre à l’assureur, mais le bénéficiaire doit
agir avant l’expiration du délai de prescription. Par contre si le contrat comporte des garanties
complémentaires (invalidité, incapacité temporaire,…), le sinistre doit être déclaré dans un délai de 5
jours ouvrés à compter de la survenance ou de la connaissance de l’évènement. Sinon, le contrat peut
prévoir la déchéance, à condition que l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice
(assurances gérées par répartition).

b. Récapitulatif des cas particuliers entraînant une prestation en assurance vie

Le contrat ne se déroule pas toujours comme prévu au départ. Certaines circonstances peuvent amener
l’assureur à réduire ou à modifier la nature de sa prestation.

Fausse déclaration du risque de mauvaise foi Paiement de la provision mathématique

Déclaration inexacte du risque de bonne foi Application de la règle proportionnelle de cotisation
sauf si le contrat comporte une clause
d’incontestabilité

Erreur sur l’âge de l’assuré Si l’âge de l’assuré en dehors du tarif de l’assureur :
remboursement de la totalité des cotisations.

Si l’âge réel de l’assuré dans les limites du tarif de
l’assureur :

Cotisations payées insuffisantes : capital réduit
proportionnellement

Cotisations payées excessives : capital payé et
remboursement de l’excédent de cotisation

Cotisation non payée et sinistre survenu avant Possibilité pour l’assureur de déduire la cotisation
la procédure de résiliation ou de réduction impayée de la prestation due

Contrat mis en valeur de réduction suite au Paiement d’un capital réduit, calculé en fonction du
non paiement montant de la provision mathématique

Avance Les avances non remboursées à l’échéance et
augmentées des intérêts dus sont déduites de la
prestation de l’assureur

Risques exclus en assurance décès (suicide, Paiement de la provision mathématique
exclusions conventionnelles)

Meurtre de l’assuré par le bénéficiaire Pas de paiement du capital, mais remboursement de la
provision mathématique au souscripteur ou à ses
ayants droit

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