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Les principes fondamentaux des Assurances de Personnes
2. Fiscalité des contrats en cas de vie

2.1 Dispositions fiscales

a. Loi de Finances 2004

La Loi de Finances de 2004 est venue compléter le dispositif fiscal lié à l’assurance vie.

 Epargne retraite

• Allègement sur les contrats individuels d’épargne retraite (déductibilité à la source) et
exonération des prestations servies en cas de décès invalidité.
• Déductibilité des cotisations sans plafond pour les revenus salariaux et dans la limite de 6% du
revenu global imposable pour les autres revenus.
• Etalement du capital sur la durée de souscription avec un maximum de 4 ans.
• Abattement de 40% pour les prestations servies au terme si l’âge du souscripteur est supérieur
ou égal à 50 ans et la durée du contrat est supérieure ou égale à 10 ans.

 Autres produits de capitalisation

Imposition au barème de l’IR des plus-values réalisées pour de prestations servies avant une durée de 10
ans.

b. Loi de Finances 2009

La Loi de Finances de 2009 a modifié certaines dispositions de la fiscalité liée à l’assurance vie.

 Epargne retraite

Abattement de 40% pour les prestations servies au terme si l’âge du souscripteur est supérieur ou égal à
50 ans et que la durée du contrat est supérieure ou égale à 10 ans pour les contrats souscrits avant 2009
et 8 ans pour les contrats souscrits à partir de 2009.

 Autres produits de capitalisation

Imposition au barème de l’IR des plus-values réalisées pour les prestations servies avant une durée de 10
ans pour les contrats souscrits avant 2009 et avant une durée de 8 ans pour les contrats souscrits à partir
de 2009.

c. Prestations soumises à imposition

Les prestations soumises à imposition sont le capital constitué au terme du contrat, la valeur de rachat
partiel ou total et les rentes certaines ou viagères.

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