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73 SESSION
QUES
QUESTIONS/RÉPONSES AU BUREAU DU CSN 73 e e SESSION
TIONS/RÉPONSES A
U DU CSN
U BUREA

De gauche à droite : Bertrand Macé, Catherine Guihard, Edouard Grimond, Laurence Leguil, Bertrand Savouré,
Sophie Sabot-Barcet et Stéphanie Jeanjean-Boudon. Au pupitre, Marie-Florence Zampiero Bouquemont.
QUESTIONS PRATIQUES

ET POLITIQUES

De la sous-traitance Jean-Fabien MOGÉ, puisque de nouvelles mesures peuvent
à l'impôt sur les sociétés, Cour d’appel de Besançon être prises par les présidents. J’invite
donc les présidents des instances à faire
les questions des délégués Q - En matière de sous-traitance, le le nécessaire, puisque les règles sont
Conseil d’État a annulé une décision qui
de l'AL aux membres avait été prise. Aujourd’hui, le projet de claires : nous ne pouvons pas sous-traiter
du nouveau Bureau du CSN règlement professionnel prévoit l’inter- la rédaction de nos actes.
n'ont pas manqué, diction de recourir à la sous-traitance. Grégoire OZANNE,
Vous parlez d’entreprises responsables,
cette année encore. d’entreprises sociales. Nous avons Cour d’appel de Rouen
connaissance dans nos compagnies de Q - J’ai une missive à vous remettre de
recours à la sous-traitance et de sociétés la part de notre président de site INFN.
qui permettent la rédaction d’actes par CFPN et IMN ont fusionné en l’Institut
des sociétés privées, ce qui est déloyal national des formations notariales. On
par rapport aux confrères qui ont bien constate aujourd’hui, en tout cas locale-
du mal à sortir les actes et les dossiers. ment, un certain nombre de lenteurs, et
Quelle position doit-on prendre vis-à-vis on peut le dire, de freins dans la forma-
de ces activités de sous-traitance ? tion, pourtant primordiale dans notre
profession. Aujourd'hui, notre position
Sophie SABOT-BARCET, vis-à-vis des universitaires qui inter-
Présidente du Conseil viennent est assez dérangeante, parce
supérieur du notariat que ces derniers oscillent au gré des mois
R - Les règles sont claires. entre une rémunération par honoraire
Aujourd’hui, la sous-traitance est puis par contrat de travail. Pour ces
interdite. Il revient aux instances contrats de travail, les modèles types ne
locales de faire le nécessaire, donc sont toujours pas rédigés. Le flou est
les chambres, les régions donc total. Notre président me charge
aujourd’hui. La discipline va peut- de vous demander de rétablir l’autono-
être nous y aider avec cette réforme, mie des présidents sur un certain nombre

LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 82 JANVIER 2023 15