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73 SESSION QUESTIONS/RÉPONSES AU BUREAU DU CSN
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de points. Les ressources humaines et tice et de l’Enseignement attendons la certification de
les rémunérations des prestataires éga- supérieur un projet de l'ANSSI en espérant le déploie-
lement. Nous sommes sous le feu des réforme, validé par tous. ment pendant le cours de ce
critiques parce que les délais de paiement Malheureusement, le mandat.
sont inimaginables auprès de ceux qui temps a passé et début
nous rendent service. 2022, le travail a été repris Laurence LEGUIL,
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par les deux ministères. 2 Vice-Présidente du CSN
Sophie SABOT-BARCET, Ils ont mis notre projet en R - Votre question portait aussi
Présidente du CSN classement vertical et ils sur notre indépendance techno-
R - Je vais revenir à l’origine. Pourquoi nous en ont proposé un logique. Au CSN, nous avons tout
parlons-nous de l’INFN aujourd’hui ? La nouveau. C’est de ce nou- à fait conscience de la nécessité
réforme de la formation des notaires a veau projet que sont nées les discussions de préserver notre indépendance tech-
été décidée par nos prédécesseurs, tant qui sont intervenues par la suite avec nologique et nous jouons notre rôle de
d’un point de vue de la gouvernance certains universitaires. Ce que nous vou- régulateur à 100 %. Néanmoins, notre
structurelle que pédagogique. Dans un lions, c’était la fusion et non pas une souveraineté et la préservation de notre
premier temps, le choix d’une seule école absorption de la voie professionnelle par souveraineté technologique se font aussi
a été fait pour des raisons d'économies. la voie universitaire. Le ministre de l’En- par le biais des textes. C'est sur la base
La formation des notaires, c’est la pro- seignement supérieur nous avait très bien de textes réglementaires que le CSN peut
fession qui la paie. Il a fallu rationaliser, entendus et allait même au-delà de nos veiller, avec l’ADSN bien évidemment, à
d’où la création de l’INFN, qui est né d’un propositions, en proposant une co-déli- ce que notre souveraineté technologique
arrêté de juillet 2018 et a été mis en place vrance (du diplôme). On pouvait donc soit préservée. Nous avons au sein du
au 1 octobre 2018. Si une réforme a été l'applaudir des deux mains. Mais là, les CSN une politique d’agréments, de label-
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voulue, c’est que ce qui existait ne fonc- universitaires n’étaient plus d’accord. lisation et d’homologation qui sert cette
tionnait pas bien. Je conviens et je conçois Pour eux, la co-délivrance mettait en souveraineté techno-
complètement qu’il y a encore quelques question le caractère universitaire au logique et qui permet
difficultés pour les directeurs qui avaient diplôme, or depuis 2015 notre but était de vérifier que les
une totale autonomie avant 2018 et qui d’arriver à un diplôme d’État universi- acteurs qui inter-
l’ont perdue. D’autant plus qu’il y a eu taire. On est alors repartis sur des dis- viennent sur la sphère
dans un premier temps une codirection cussions. Le décret a été publié le 7 octobre numérique sont en
entre un directeur et le professeur Mus- dernier et nous attendons l’arrêté. règle, respectent tous
tapha Mekki, qui est aujourd’hui le Direc- Vous pouvez dire à votre directeur de site les aspects techniques,
teur général. C’était d’autant plus com- qu’il sera entendu. Par contre, il n’aura technologiques que
pliqué que les directeurs n’étaient pas plus les pleins pouvoirs, puisque désor- l’ADSN met en place
sur la même ligne. mais il n’y a qu’un seul et unique direc- et respectent en outre
L’INFN n’est pas le CSN, et n’est pas la teur de cette école. tous les aspects déon-
profession en tant que telle. La gouver- tologiques et autres.
nance de l’INFN, c’est un Président qui François RIPART, Néanmoins, nous sommes tous très
est un magistrat auprès de la Cour de cas- Cour d’appel de Paris I conscients d'avoir un peu laissé les clés
sation, et un Directeur général qui est un Q - Vous avez évoqué dans vos axes prio- du camion à un opérateur SSII qui
universitaire. Ensuite, il y a un collège de ritaires la souveraineté technologique aujourd’hui fournit plus de 80 % des
notaires, un collège d’universitaires et un de notre profession. C’est effectivement prestations de rédaction d’actes aux
collège de collaborateurs. Nous avons très important pour notre avenir, pour études.
avancé sur la réforme de la formation ini- ne pas dépendre peut-être trop étroite- L’indépendance technologique passe
tiale : c’est le volet pédagogique, puisque ment de certains de nos partenaires. Je également par vous-même. Vous devez
la formation initiale des notaires d’au- voulais savoir si vous pouviez nous en faire attention à ne pas laisser à chaque
jourd’hui ne correspond plus aux besoins dire un peu plus. Et notamment, est-ce fois la main aux acteurs numériques qui,
et aux perspectives du notaire de demain. qu’on pourra, sous votre mandat, signer malgré, tous les outils « magiques » qu’ils
Elle est très théorique, un peu plus pra- un acte par comparution à distance sans vous proposent ne sont pas toujours ani-
tique quand on est sur la voie profession- passer par la case DocuSign ? més des meilleures intentions.
nelle. Il y manque tout un pan sur l’officier
public et sur l’entrepreneur. Stéphanie Étienne DUBUISSON,
La loi Croissance ayant supprimé le stage JEANJEAN-BOUDON, Cour d’appel de Bordeaux
futur notaire, il fallait l’intégrer dans la Secrétaire du Bureau du CSN Q - Je comprends que quand on passe
formation initiale, que l’on a voulu R - Le Bureau du CSN a donné mandat de 8 000 à 17 000 notaires, les inspec-
refondre en une seule voie, pour que tous à l’ADSN pour préparer cet outil souve- tions deviennent normalisées, mais le
les futurs notaires aient la même forma- rain qui sera de facture franco-française, résultat c’est que maintenant, cela devient
tion sur l’ensemble du territoire. Donc pour éviter le binôme que nous avons un audit. C’est-à-dire que nos inspecteurs
voie professionnelle et voie universitaire actuellement avec IdNow ou DocuSign. débarquent à l’étude, ils ont une liste de
ont été fusionnées, ce n’est pas une Le notaire sera en charge de l’identifica- questions et on coche oui, non, etc. Ce
absorption par la voie universitaire. tion du client jusqu’à la signature de la n'est pas un audit. Je rappelle aux ins-
Mustapha Mekki, en 2019, a pu travailler procuration dans une seule et même pecteurs qui viennent me voir que l’objec-
avec la profession et les universitaires visioconférence. L’outil est aujourd’hui tif, est de savoir si la responsabilité col-
pour proposer aux ministères de la Jus- en cours d’élaboration et de test, et nous lective va être engagée au niveau du

16 LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 82 JANVIER 2023