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VOTES

VŒU DES RAPPORTEURS N° 11 VŒU DES RAPPORTEURS N° 13
TENTATIVE DE MÉDIATION PRÉALABLE AVANT TOUT CRÉATION D’UNE TRAME DE QUESTIONNAIRE D’ÉVALUATION
RECOURS JUDICIAIRE EN CAS DE CONFLIT ENTRE ASSOCIÉS DES COMPÉTENCES MANAGÉRIALES DES NOTAIRES
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose : L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Qu’une tentative de médiation préalable au sein de la cellule de Qu’un modèle de questionnaire d’évaluation des compétences
médiation de la mésentente entre associés créée par le Conseil managériales des notaires, accessible sur le portail REAL, soit
supérieur du notariat ait lieu entre les associés en conflit à peine élaboré par l’Assemblée de Liaison.
d’irrecevabilité de toute introduction d’une action en justice
concernant leur litige. VŒU DES RAPPORTEURS N° 14
COMMUNICATION NATIONALE SUR LE POSITIONNEMENT
VŒU DES RAPPORTEURS N° 12 DU NOTAIRE POUR LA PRÉVENTION DES CONFLITS
MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE FICHE D’ENTRETIEN L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
ANNUEL D’ÉVALUATION Que le Conseil supérieur du notariat mette en place un plan
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose : de communication nationale sur tous supports, pour faire
Qu’un nouveau modèle de fiche d’entretien annuel d’évaluation connaître la compétence des notaires en matière de prévention
soit intégré dans la convention collective du notariat. des conflits.

VŒUX LIBRES

VŒU LIBRE N° 1 VŒU LIBRE N° 3 VŒU LIBRE N° 6
MENTION EN MARGE DES ACTES ACCÈS AU PORTAIL REAL POUR CRÉATION D’UN FICHIER
DE NAISSANCE LES NOTAIRES RETRAITÉS DE CONSERVATION DES DIRECTIVES
L’Assemblée de Liaison des notaires de L’Assemblée de Liaison des notaires de ANTICIPÉES DE FIN DE VIE
France propose : France propose : L’Assemblée de Liaison des notaires de
Vœu 1 La possibilité pour les notaires honoraires France propose :
De soumettre aux pouvoirs publics, la retraités de pouvoir accéder au Portail Que le Conseil supérieur du notariat
REAL par un accès sur-mesure, sécurisé,
réforme des mentions obligatoires figurant à l’aide d’un moyen d’authentification. offre à la chancellerie un nouveau service
sur les extraits d’acte de naissance, en pré- pour nos concitoyens, par la création d’un
voyant la mention en marge de l’acte de fichier géré par la profession, sur le modèle
naissance des parents ayant déclaré, reconnu VŒU LIBRE N° 4 du Fichier Central des Dispositions de
ou adopté un enfant, de l’état civil dudit POUR UNE COMMUNICATION Dernières Volontés, en vue d’assurer la
enfant, déclaré, reconnu ou adopté. DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS conservation des directives anticipées de
fin de vie, puis leur remise au corps médi-
Vœu 1 bis après disjonction D’ASSURANCE-VIE cal, ou aux personnes de confiance men-
La tenue d’un registre dématérialisé direc- L’Assemblée de Liaison des notaires de tionnées dans ce document, selon des
tement alimenté lors de la déclaration, France propose : modalités techniques et éthiques à déter-
de la reconnaissance ou de l’adoption d’un Que soit revu l’accord entre le CSN et les miner par l’autorité compétente.
enfant avec identification des parents compagnies d’assurance-vie afin que soit
l’ayant déclaré, reconnu ou adopté. Ce systématiquement communiquée au notaire VŒU LIBRE N° 7
registre ne serait accessible qu’aux pro- chargé du règlement de la succession, la MODIFICATION LOI N° 96-1107
fessionnels dûment habilités, conformé- clause bénéficiaire des contrats d’assurance DU 18 DÉCEMBRE 1996
ment aux habilitations actuelles en matière vie pour lesquels des primes ont été ver- DITE « LOI CARREZ »
de délivrance d’actes d’état civil. sées après les 70 ans du souscripteur.
L’Assemblée de Liaison des notaires de
VŒU LIBRE N° 2 VŒU LIBRE N° 5 France propose :
Que la loi soit modifiée en ce qu’elle sup-
OBLIGATION DE FAIRE COMPARAÎTRE PRISE EN CHARGE prime purement et simplement l’obliga-
LES CLIENTS DANS LE CADRE DES SEMESTRIALITÉS tion de remettre des attestations dites «
DU DIVORCE SANS JUGE DES NOTAIRES STAGIAIRES loi carrez » et de supprimer l’obligation
L’Assemblée de Liaison des notaires de L’Assemblée de Liaison des notaires de de faire signer un bordereau de remise
France propose : France propose : d’attestation dite « loi carrez » afin de
Puisque l'acte contenant dépôt de la conven- Que par soucis d’équité, les partenaires faire courir le délai d’un an de recours
tion de divorce et ses annexes au rang des sociaux interviennent auprès de l’OPCO afin prévu au texte relaté ci-dessus et de faire
minutes du notaire rend effectif le divorce que tous les notaires stagiaires, embauchés en sorte que ce délai commence à courir
et compte tenu de l’importance de cet acte, par contrat à durée indéterminée ou par de la date de signature de la vente.
les époux doivent obligatoirement compa- contrat à durée déterminée soient pris en
raître par-devant le notaire chargé dudit charge par l’OPCO, pour les frais de semes-
dépôt. trialités dus aux centres de formation.

N° 82 JANVIER 2023 / LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON 19