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QUESTIONS/RÉPONSES AU BUREAU DU CSN

notariat par ma façon de travailler et Sophie SABOT-BARCET,
non pas de savoir si je fais correctement Présidente du CSN
mes actes ou pas, si j’ai la bonne clause R - Surtout pas. Politiquement, le congrès,
Genapi ou pas. c’est le CSN. Techniquement, le congrès,
Comme les inspections vont changer de ce sont d'abord des rapports scientifiques
nature, j’aimerais qu’il soit donné ins- qui sont faits par d’éminents notaires,
truction, par le CSN aux inspecteurs de avec des professeurs, et ce sont des pro-
moduler la règle, l’application de la règle positions qui peuvent être formulées et
en fonction du type d’office. portées. Ces propositions sont transmises
aux pouvoirs publics. C’est là que le CSN
Sophie SABOT-BARCET, reprend son rôle de politique. C’est-à-
Présidente du CSN dire que les travaux scientifiques sont
R - II faut savoir que le rapport d’inspec- attachés à la parole politique et le chef,
tion est assez normé. Il y a des points sur qui est là pour « cheffer », va reprendre
lesquels il faut avoir des réponses pour les travaux scientifiques et les proposi-
s’inscrire dans le cadre. Il y a plus de tions pour les porter auprès des pouvoirs
points de contrôle, parce qu’il y a plus de publics. Quand on est au Bureau du CSN, notariale et nous avions attiré l’attention
choses qui peuvent être vérifiées. À la quand on est Présidente du Conseil supé- du CSN sur la nécessité de motiver les
suite de la réforme de la discipline, les rieur du notariat, on est près des pouvoirs notaires à passer à l’impôt sur les socié-
inspections vont être réformées, mais publics. On est les premiers informés des tés. Aujourd’hui encore, l’impôt sur les
dans le cadre normatif, il va y avoir un attentes, des sujets d'actualité. C’est juste sociétés chez beaucoup de notaires fait
certain nombre de choses qui vont être une question de fluidité de l’information. peur, alors que c’est d’un confort extraor-
vérifiées, certaines plus que d’autres. Les La nouvelle gouvernance n'est pas syno- dinaire, il ne peut pas y avoir, à mon
temps changent. Il y a peut-être des ques- nyme de bouleversements. On compte sens, d’entreprise notariale sans une
tions qui vous sont posées qui n’ont plus trois notaires membres du Bureau du structuration à l’IS. Ma question est de
lieu d’être. Mais les inspecteurs font leur CSN, dont la Présidente, avec quatre savoir si vous allez mettre en œuvre une
travail en posant des questions et en notaires qui sont des Présidents de politique qui permettrait de motiver les
répondant aux questions sur lesquelles congrès, le Président du congrès prochain, notaires pour qu’ils optent pour l’IS ? Je
ils doivent apporter des réponses suivant le Président du congrès actuel, etc. Nous pense qu’énormément d’études sont à
les normes du rapport d’inspection. sommes sept pour identifier le sujet, pour
choisir la bonne personne, et puis pour l’IR ; cela ne permet pas de faire de
Philippe GAUTIER, travailler d’autres points avec l’Associa- réserves, de monter des projets, de faire
Cour d'appel de Rennes tion du Congrès des Notaires de France monter des jeunes au capital, etc.
Q - Depuis très longtemps, l’AL alerte le (ACNF). Depuis la mise en place de cette Bertrand SAVOURÉ,
CSN sur peut-être une petite baisse de nouvelle gouvernance, les choses vont 1 Vice-Président du CSN
er
démocratie dans le notariat. Sans beaucoup mieux. et Trésorier
remettre en cause le fait qu’il y ait un
chef et que le chef décide, la démocratie Didier NOURISSAT, R - L’entreprise notariale conçue dans le
ne veut pas dire qu’on ne peut pas dis- Cour d'appel de Dijon programme, c'est beaucoup plus global
cuter, qu'on ne peut pas échanger. Nous Q - La commission des TIC en 2005- que la simple structuration juridique des
apprenons que le CSN a une voix pré- 2006, que je présidais, a rendu un rap- offices. Mais d’abord, il va y avoir des
pondérante sur le choix du Président et port sur les structures professionnelles évolutions sur la question de la structu-
le choix du thème du congrès. La pro- de la profession. Dans ce rapport, il était ration. Une communication sera faite à
chaine étape, est-elle que le CSN aura notamment indiqué qu’il fallait de ce moment-là, avec l’assistance de l’ANC.
un droit de vote prépondérant pour le manière impérative faire passer la pro- Sur la question du passage à l’IS, l'objectif
Président de l’Assemblée de Liaison ? fession, l’étude notariale à l’entreprise est d’informer l’ensemble des offices de
la possibilité qui leur est offerte de se
structurer autrement qu’en SCP ou en
office individuel. Mais l’IS n’est pas la
panacée. Il est important d’informer de
l’existence d'une pluralité de choix de
structures, de donner les avantages et
inconvénients de chaque type de struc-
ture et de permettre à chaque office de
se diriger vers un autre outillage statu-
taire si nécessaire. Le projet d’entreprise,
c’est dire : « Quelle est votre perspective
dans les trois à cinq ans qui viennent ? Si
cette perspective est meilleure ou vous
profitera mieux en passant à l’IS, alors
faites-le ; sinon, ne le faites pas ». ■

LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 82 JANVIER 2023 17