Page 50 - CFPA_FC_Manuel UE2-Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

Les principes fondamentaux des Assurances Dommages

• Si prolongation de la durée des travaux, perception d’une surprime proportionnelle
• Taxes 14 %

c. Franchises

• Franchise à fixer en fonction montant des travaux, doublée en cas d’événements naturels
• Franchise distincte pour la maintenance constructrice

d. Exclusions

• Périls de nature politique : guerre …
• Périls nucléaires
• Négligence grave ou acte commis intentionnellement
• Dérangements mécaniques ou électriques survenant aux machines et appareils servant au
montage

3. Assurance Responsabilité Civile Décennale

3.1 Causes des dommages

• Erreur de conception
• Faute d’exécution
• Défaut des matériaux
• Vice du sol

3.2 A qui s’adresse-t-elle?

Elle couvre essentiellement le maître d’ouvrage mais également :
• L’entrepreneur pour vice de construction
• L’architecte pour défaut de construction dans les plans
• Les ingénieurs- conseil, ingénieurs de génie civil, bureaux d’études, … pour erreur grave ayant
servi de base à la mise en place des structures
• Les fabricants et fournisseurs de matériaux …

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