Page 52 - CFPA_FC_Manuel UE2-Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages
P. 52
Les principes fondamentaux des Assurances Dommages
Partie 7 : Assurance
responsabilité civile
automobile et obligations de
l'assuré souscripteur
1. Garantie
1.1 Introduction
• Loi 17-99 portant Code des assurances
• Conditions Générales Type de l’assurance RC Automobile (CGT) et RC Auto Garagiste (CGTG)
(arrêté du ministre des finances N° 1053-06 du 26 mai 2006, B.O n° 5436 du 6 juillet 2006)
• Conditions Générales propres à chaque Compagnie d’assurances relatives aux garanties
annexes et aux Personnes Transportées.
Les contrats d’assurance automobile se distinguent entre des contrats individuels et des contrats
flotte qui permettent d’assurer plusieurs véhicules par un même contrat. Toute personne qui cause
un dommage à autrui doit le réparer. Le responsable est tenu en vertu de ce principe de réparer le
dommage causé. L’assureur de la Responsabilité Civile automobile prendra en charge les dommages
que son assuré peut causer, par sa faute, aux autres, avec son véhicule.
51
