Page 53 - CFPA_FC_Manuel UE2-Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

Les principes fondamentaux des Assurances Dommages
1.2 Garantie

a. Objet de la garantie

Garantir l’Assuré contre les recours exercés contre lui par des tiers, à raison du préjudice qu’il a pu
leur causer et qui engage sa responsabilité, suite à tout accident causé sur la voie publique ou sur un
terrain privé, par son véhicule terrestre à moteur, en mouvement ou en stationnement. Un seul
contrat couvre à la fois la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule
et de toute personne ayant avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule.

b. Tiers (article 124 du Code)

Les tiers sont toute personne autre que :
• Les assurés : le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule, celui qui en a la garde ou
qui le conduit,
• Les représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule assuré, lorsqu’ils
sont transportés dans le véhicule assuré,
• Les salariés ou préposés de l’assuré dont la responsabilité est engagée du fait de l’accident,
pendant le service.
c. Que deviennent les membres de la famille de l’assuré ?

Le Code des Assurances ne fait plus allusion aux conjoints, ascendants, descendants, alliés et associés
du souscripteur, propriétaire ou conducteur du véhicule, ces derniers ne sont plus exclus de la
garantie lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule assuré. Ils sont indemnisables au titre de la
garantie RC. Ces personnes seront néanmoins exclues de la garantie, lorsqu’elles sont conductrices
du véhicule assuré.

d. Exclusions
 Exclusions non rachetables (art. 4 CGT)

• Les dommages causés intentionnellement par l’assuré
• Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il est utilisé pour le transport à titre
onéreux, si le contrat n’est pas souscrit pour l’assurance d’un véhicule déclaré pour une telle
utilisation
• Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il est confié à un garagiste
• Les amendes et leurs décimes.

 Exclusions rachetables (Art. 5 CGT)
• les dommages survenus au cours de rallyes, épreuves, courses ou compétitions (ou leurs
essais), lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de
l’un d’eux
• Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières inflammables,
explosives,….
• les dommages occasionnés par des faits de guerre étrangère ou civile, des émeutes ou des
mouvements populaires ;
• les dommages subis par les objets et marchandises transportés par le véhicule assuré
• Les dommages résultant des effets directs ou indirects provenant de transmutation de noyaux
d’atomes ou de la radioactivité.
• Les dommages résultant du fonctionnement de bennes basculantes, grues lorsque le véhicule
est immobilisé pour faire des travaux.

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