Page 51 - CFPA_FC_Manuel UE2-Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

Les principes fondamentaux des Assurances Dommages

3.3 Étendue de la couverture

a. Garantie de base

Effondrement ou menace d’effondrement du gros œuvre ou du second œuvre mais uniquement pour
les dommages par répercussion. La souscription d’une garantie décennale nécessite l’établissement
d’un ou plusieurs rapports rédigés par un bureau de contrôle agréé par les assureurs (SOCOTEC,
TECNITAS, VERITAS …) :

• D0 : rapport de définition du risque Obligatoire pour l’Appréciation du Risque,
• D1 : note complémentaire « Clause Fondations Spéciales »,
• D2 : note complémentaire «procédés non traditionnels, matériaux nouveaux »,
• D3 et D3 bis : notes complémentaires « défaut d’étanchéité »,
• D4 : note complémentaire « travaux neufs sur existants » (sous œuvre, surélévation),
• D5 : rapport de cours de travaux,
• D6 : rapport de fin de travaux.

b. Extensions de Garanties
• L’étanchéité et ses conséquences
• Dommages aux existants
• Responsabilité civile vis-à-vis des tiers

c. Somme assurée

Valeur totale de l’ouvrage y compris les marges bénéficiaires, les honoraires d’architecte et les frais
divers.

d. Prime et franchise
• Taux de prime en % (pour cent) applicable à la valeur totale de l’ouvrage
• Taxes 14 %
• Franchise en %° (pour mille) applicable au montant total de l’ouvrage.

e. Exclusions

• Fissurations ou tassements ne compromettant pas la stabilité et/ou solidité de l’ouvrage
• Catastrophes naturelles
• Incendie, explosions sauf si elles sont la conséquence d’un sinistre indemnisable au titre du
contrat RCD
• Défaut d’entretien, usage anormal
• Modifications ultérieures (rajout d’étages par exemple)
• Matériaux nouveaux non acceptés par l’assureur

50