Page 14 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire

· Etat civil :
L’état civil est le moyen de déterminer les droits et obligations familiales de l’individu ainsi que sa

situation vis-à-vis du droit privé, de sa naissance à son décès (naissance, décès, mariage, divorce,
...).

b. Capacité juridique

C’est l’aptitude d’une personne à assumer des droits, à les exercer et à assumer des obligations. La
doctrine distingue la capacité de jouissance et la capacité d’exercer.

· La capacité de jouissance بوﺟوﻟا ﺔﯾﻠھ أ
C’est la faculté d’une personne de jouir des droits légaux. Toute personne jouie de cette capacité
juridique depuis sa naissance et même avant sa naissance.
· La capacité d’exercer ءادﻷا ﺔﯾﻠھأ

C’est la faculté d’une personne d’exercer des droits et d’assumer des obligations. C’est également
la capacité de se contracter et de s’obliger. Elle est l’une des conditions obligatoires de validité
d’un contrat.
La pleine capacité d’exercer s’acquiert à la majorité légale 18 ans révolus, sauf l’incapable.

Incapables ﺔﯾﻠھﻻا مادﻌﻧا

L’incapable ne peut exercer ses droits, il doit être représenté par un tuteur.

L’incapacité est due à l’âge (mineur) ou à un état d’aliénation (prodigue), le faible d’esprit ou à une
décision judiciaire (interdit).
· Le mineur : âgé au moins de 18 ans révolus.

· Le prodigue : est celui qui dilapide ses biens par des dépenses considérées comme futiles
par les personnes raisonnables.

· Le faible d'esprit : est la personne atteinte d’un handicap mental l’empêchant de maîtriser
sa pensée et ses actes.

Les actes passés par l’incapable sont nuls et de nul effet.

Représentation légale

C’est un mécanisme légal instauré par le législateur pour protéger les mineurs.

Le tuteur légal ﻲﻋرﺷﻟا ﻲﻟ وﻟا est le père ou la mère en cas de décès du père ou toute personne
désignée par voie testamentaire par le père ou par la mère (tuteur testamentaire ﻲﺻوﻟا). Il peut
être un tuteur datif مدﻘﻣﻟا désigné par le juge des mineurs à défaut du père, de la mère ou du

tuteur testamentaire.

13